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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302324_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B, représenté par Me Debbagh Boutarbouch, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300810_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
sur le territoire français. () ". 21.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513807_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B... représenté par Me Debbagh, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501950_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de la Guyane portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412703_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A B, représenté par Me Debbagh, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004102_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aussi M. le maire a-t-il souhaité proposer de débattre à nouveau sur le PADD. Considérant le contenu du débat de la réunion du 17 janvier 2017 relaté dans el compte-rendu s'y rapportant, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503380_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
enregistrée le 25 mars 2025, un mémoire enregistré le 31 mars 2025 et des pièces complémentaires, Mme A B conteste la validité du contrat d'engagement réciproque qu'elle a conclu le 27 novembre 2024 avec France
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205597_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
et interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2407573_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Etat le versement à Me Debard de la somme de 1 100 euros.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400862_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Franck Christophe en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503208_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, Mme B D, représentée par Me Debard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la rectrice
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600188_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B..., né le 2 septembre 2006 à Techiman (Ghana) et de nationalité ghanéenne, est entré en France le 29 avril 2021 en qualité de mineur non accompagné.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601088_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
en France » le 24 mars 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200766_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2119518_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Debard.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302337_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
A C à quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif de son maintien en France en situation irrégulière
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508018_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... la notification de l’arrêté du 26 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517852_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... a en dernier lieu déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français grâce au téléservice « Administration numérique des étrangers en France » le 18 juin 2024.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2305609_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur les frais liés au litige : 6. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300286_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A B, représenté par Me Debbagh, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le
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