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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2303830_20260416
16 avril 2026
Les illégalités fautives entachant l’arrêté du 24 janvier 2018 sont, par suite, susceptibles d’engager la responsabilité de l’État conformément aux principes rappelés au point 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201077_20220914
14 septembre 2022
lesquelles ont révélées une glomérulonéphrite membranoproliférative.
8ème chambre
DTA_2009430_20221121
21 novembre 2022
Le 5 février suivant, les examens médicaux ont révélé un foyer de pyélonéphrite rénale droite, une stéatose hépatique et un remaniement emphysémateux et fibreux débutant du parenchyme pulmonaire.
DTA_2004115_20230526
26 mai 2023
Il fait valoir que : - il ne conteste pas le principe de mise en œuvre de sa responsabilité ; - le déficit fonctionnel temporaire doit être réévalué à 130 € sur la base d'un taux journalier de 13 €
4ème chambre
DTA_2201022_20231024
24 octobre 2023
1977 qui imposait à la Métropole de Lyon un contrôle trimestriel de l'atmosphère du lieu de travail, aujourd'hui reprises aux articles R. 4412-94 et suivants du code du travail constitue une carence fautive
5ème chambre
DTA_1805585_20230622
22 juin 2023
D se serait fautivement soustrait. Aucune faute susceptible d'engager la responsabilité du Foyer de l'enfance de Meaux ne peut être retenue, à ce titre. 5.
1ère Chambre
DTA_2500029_20251218
18 décembre 2025
maintien en vigueur des titres exécutoires, alors que la collectivité territoriale de Martinique a été alertée, dès décembre 2023, de la confusion générée par cette homonymie, présente un caractère fautif
6ème Chambre
DTA_2009538_20240222
22 février 2024
A l'appui de ses conclusions, Mme A doit être regardée comme invoquant l'illégalité fautive de la décision révélée par le courriel du 11 juin 2020 par lequel les services de l'université de Nantes l'ont
DTA_2201652_20250619
19 juin 2025
faute en lui prescrivant des médicaments à base respectivement de linézolide et de colchicine en association avec un médicament à base de lopinavir/ritonavir, alors qu'il était en état d'insuffisance rénale
2ème Chambre
DTA_2300794_20250320
20 mars 2025
Des analyses réalisées dès son entrée ont révélé la présence dans son organisme d'un staphylocoque doré.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2316294_20260417
17 avril 2026
doivent, le cas échéant, être prises en charge par la solidarité nationale, ou révèle un manquement fautif de l’équipe médicale, dont la responsabilité incombe à l’AP-HP.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2411578_20251216
16 décembre 2025
D... était pris en charge au sein du services de médecine polyvalente au cours de laquelle les examens n’ont révélé aucune anomalie significative.
1ère chambre
DTA_2200559_20220920
20 septembre 2022
000 euros, à titre provisionnel, dans l'attente de la consolidation de l'état de santé de leur fille G, en réparation des préjudices subis par leurs enfants et eux-mêmes du fait de la prise en charge fautive
DTA_2104349_20240424
24 avril 2024
Dans ces conditions, la décision de retrait du 13 septembre 2017 est entachée d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité du CNAPS à l'égard de M. A.
DTA_2306355_20250627
27 juin 2025
Collen-Renaux ; - et les conclusions de Mme Blanc, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
8ème chambre (J.U)
DTA_2109166_20230321
21 mars 2023
A, - les observations de Me Quiene, représentant Mme B, qui réévalue ses conclusions indemnitaires à la somme de 24 000 euros.
3ème Chambre
DTA_2006136_20230309
9 mars 2023
D sur un poste de remplaçant de 2005 à 2007 n'est pas fautive ; -elle n'a pas fait preuve d'acharnement envers M.
DTA_2107161_20231003
3 octobre 2023
Une scanographie cérébrale a révélé une hémorragie méningée et M. A a été hospitalisé pour observation jusqu'au 10 avril 2018.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2000150_20220920
verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives
ORTA_2102580_20221116
16 novembre 2022
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