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Reconduite à la frontière

DTA_2405255_20240530

30 mai 2024

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403690_20240417

Administratif

17 avril 2024

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412213_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300817_20230130

Administratif

30 janvier 2023

M'Hamdi demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite née du silence gardé

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206296_20220819

Administratif

19 août 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404939_20240523

Administratif

23 mai 2024

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2411224_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Il a été interpellé à la gare SNCF de Creil et placé en garde à vue, les 15 juillet et 29 octobre 2024, respectivement pour des faits de détention de produits stupéfiants et de violence commis à l'égard

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500433_20250317

Administratif

17 mars 2025

Il a été interpellé et placé en garde à vue, le 17 décembre 2024 à 16h10, dans le cadre d'une enquête de flagrance pour des faits de détention de produits stupéfiants lorsqu'il s'est présenté au centre

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TA

3ème chambre

DTA_2100933_20220711

Administratif

11 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord entre

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TA

2ème Chambre

DTA_2005221_20240403

Administratif

3 avril 2024

tombant sous le coup des articles 1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ' 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

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TA

2ème Chambre

DTA_2005229_20240403

Administratif

3 avril 2024

tombant sous le coup des articles 1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ' 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2005233_20240403

Administratif

3 avril 2024

tombant sous le coup des articles 1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ' 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2005234_20240403

Administratif

3 avril 2024

tombant sous le coup des articles 1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ' 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2005235_20240403

Administratif

3 avril 2024

tombant sous le coup des articles 1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ' 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2005236_20240403

Administratif

3 avril 2024

tombant sous le coup des articles 1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ' 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2005237_20240403

Administratif

3 avril 2024

tombant sous le coup des articles 1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ' 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2005238_20240403

Administratif

3 avril 2024

tombant sous le coup des articles 1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ' 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2005239_20240403

Administratif

3 avril 2024

tombant sous le coup des articles 1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ' 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2005240_20240403

Administratif

3 avril 2024

tombant sous le coup des articles 1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ' 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2005244_20240403

Administratif

3 avril 2024

tombant sous le coup des articles 1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ' 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

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