tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Bonneuil-sur-Marne a refusé de mettre en œuvre la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique relative à l'harmonisation

Victor Tanzarella Hartmann, conseiller. Considérant ce qui suit : M. A..., ressortissant mauritanien né le 12 avril 1982, déclare être entré en France en 2022.

A..., des mutuelles Aésio et Harmonie mutuelle, du centre hospitalier de Chambéry, de la société Relyens et de la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme.

Victor Tanzarella Hartmann, conseiller. Considérant ce qui suit : M. A..., ressortissant bangladais né le 1er mars 1999, déclare être entré en France en 2023.

Victor Tanzarella Hartmann, conseiller, - et les observations de M. B.... Considérant ce qui suit : M.

Victor Tanzarella Hartmann, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Victor Tanzarella Hartmann, conseiller. Considérant ce qui suit : M.

Victor Tanzarella Hartmann, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Victor Tanzarella Hartmann, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Victor Tanzarella Hartmann, conseiller, - et les observations de Me Boamah, avocate de Mme B....

Victor Tanzarella Hartmann, conseiller, - et les observations de Me Thibaud, substituant Me Chauvin-Hameau-Madeira, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : M.

Victor Tanzarella Hartmann, conseiller, - et les conclusions de Mme Christelle Kanté, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.

Victor Tanzarella Hartmann, conseiller, - les conclusions de Mme Christelle Kanté, rapporteure publique, - et les observations de Me Guilbaud, avocat de M. H. Considérant ce qui suit : 1.

France pour avis ; un plan 2D a bien été joint au dossier contrairement à ce qu’affirme le maire dans sa décision du 10 mars 2022 ; le projet et notamment la porte dont la pose est envisagée sont en harmonie

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise après consultation de commissions d'harmonisation qui ont été supprimées par le décret n° 2021

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise après consultation de commissions d'harmonisation qui ont été supprimées par le décret n° 2021

Victor Tanzarella Hartmann, conseiller, - et les observations de Me Dumanoir, substituant Me Papinot, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Victor Tanzarella Hartmann, conseiller. Considérant ce qui suit : 1.

Victor Tanzarella Hartmann, conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M.

Tanzarela Hartman, conseiller ; - M. A, magistrat honoraire faisant fonction de premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2025.