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205 résultats pour « Justine SMYTH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2309050_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2502683_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 3 avril 2025, 20 mai 2025 et 1er juin 2025, M. D...

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2502682_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2408594_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

notification du présent jugement, en toute hypothèse sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2405190_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 900 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501343_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

C n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant né le 3 juin 2022.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2414697_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 novembre 2024 et le 17 mars 2025, Mme B C, représentée par la SELASU d'avocat Smeth, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2504606_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 5 juin 2025 et les 21 juillet et 14 août 2025, M. A...

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2202583_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article 9 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 susvisé, sur la loi applicable aux relations contractuelles : " 1.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2306857_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

réexamen de sa situation sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502885_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101649_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

conjointe des requérants, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405056_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée le 8 septembre 2025 par une ordonnance du même jour en application du quatrième alinéa de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507838_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 30 juin 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour mention « salarié ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507839_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 30 juin 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour mention « salarié ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503322_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 30 juin 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour mention « salarié ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202056_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

A..., née le 25 juin 2006, qui souffre du syndrome de Smith Magenis et de troubles du spectre de l’autisme, engendrant un déficit intellectuel, un retard global du développement et un trouble du langage

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306745_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

La demande d'admission au séjour pour raisons médicales que Mme C a présentée a été rejetée par décision du 22 juin 2020. A la suite d'un contrôle routier, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402027_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

même astreinte, de réexaminer sa situation ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200369_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.

Source officielle

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