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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600310_20260202
2 février 2026
2 février 2026
d’évaluer ce nombre, les candidats ont dû se livrer à des hypothèses ; ces manquements, qui ne lui ont pas permis d’élaborer une offre adaptée aux attentes de l’acheteur public, l’ont nécessairement lésée
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400074_20240202
2 février 2024
2 février 2024
présent référé et, d'autre part, que le contrat en cause n'est ni signé ni même attribué ; - la procédure d'appel public à la concurrence est entachée d'un vice d'une particulière gravité qui l'a lésée
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402098_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Ainsi, elle ne démontre pas avoir été lésée par le manquement allégué du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise en concurrence. Ce moyen sera donc écarté.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407515_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Groupe a ainsi été mise à même de contester utilement le rejet de son offre et l'absence de communication dans le courrier de rejet de son offre d'explications littérales n'a pas été de nature à la léser
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600252_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Elle soutient que : - les offres n’ont pas encore été ouvertes ; - la requête est irrecevable dès lors que la SARL KAZUBA ne démontre pas avoir été objectivement empêchée de candidater ou lésée ; son
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600753_20260218
18 février 2026
18 février 2026
référé précontractuel de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601137_20260225
25 février 2026
25 février 2026
ou risquent de la léser, fût‑ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601472_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
ou risquent de la léser, fût‑ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602645_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
renoncé à ses conclusions portant sur la communication de l’intégralité des motifs de rejet qui lui ont été communiqués par la commune postérieurement à l’introduction de son recours ; - elle se sent lésée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302933_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Ces manquements l'ont lésée dès lors qu'elle s'est vue attribuer une note de 12 sur ce critère, alors qu'elle bénéficie de la note maximum pour les autres critères ; - la pondération des critères d'attribution
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307473_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303340_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
. / Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code. ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303442_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508780_20250801
1 août 2025
1 août 2025
de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503308_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401152_20240221
21 février 2024
21 février 2024
dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2302206_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
- une requête en référé précontractuel devant être déposée dans un délai de dix jours, toute nouvelle argumentation exposée au-delà de ce délai est irrecevable ; - la société Datamars n'a pas été lésée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400564_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
mêmes dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301324_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La commune fait valoir : - à titre principal, que l'offre de la société requérante étant irrégulière, elle n'a pu être lésée par les moyens qu'elle invoque ; - à titre subsidiaire, que la procédure
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200880_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Elle fait valoir que : - la société requérante ne justifie pas que les manquements qu'elle invoque sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés
Source officiellePage 10 sur 141