CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203727_20220803
3 août 2022
En troisième lieu, le requérant soutient que le préfet de Mayotte, en décidant son éloignement à destination de l'Union des Comores, l'expose à un risque mortel compte tenu de la situation sanitaire de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604395_20260312
12 mars 2026
souffre d’une hydrocéphalie à pression normale entraînant une triade symptomatique d’Adams et qu’il n’est prévu aucun plan d’aide humaine à domicile ; cette sortie l’expose « à un risque de chute mortelle
3ème Chambre
DTA_2401430_20250414
14 avril 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 juin 2024 et le 31 juillet 2024, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2311241_20241114
14 novembre 2024
B justifie que, s'agissant des faits du 7 septembre 2004 relevés par le préfet de police comme une conduite en état d'ivresse, il n'a pas été arrêté pour ce motif mais pour une absence de port de la ceinture
5ème Chambre
DTA_2405211_20250408
8 avril 2025
Il fait également état de la situation personnelle et familiale du requérant et indique les motifs sur lesquels le préfet s'est fondé pour prendre les décisions attaquées.
Chambre 1
DTA_2301369_20230919
19 septembre 2023
Coudert, - et les observations de Me Mortet, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2204630_20250116
16 janvier 2025
C survenus en septembre 2022 et invoqués en défense ne sont pas au nombre des motifs qui constituent le fondement de l'arrêté attaqué et ne sont, en tout état de cause, pas imputables à ses chiens ;
DTA_2203569_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 décembre 2022 et le 3 février 2023, Mme B A, représentée par Me Mortet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre
2ème chambre
DTA_2203286_20250424
24 avril 2025
Les consorts C soutiennent que la chute ayant mortellement blessé D C, est imputable, d'une part, au défaut d'entretien normal de l'ouvrage public et, d'autre part, à un défaut de signalisation quant à
Section 8 - Chambre 1
DTA_2326535_20240214
14 février 2024
H, représenté par Me Monsef, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement
DTA_2501209_20250624
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 30 mai 2025, Mme C D, représentée par Me Mortet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre
1ère Chambre
DTA_2300376_20250506
6 mai 2025
ressort des pièces du dossier que le préfet de Vaucluse a notifié une copie du présent déféré à la société pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception au 252, impasse des Pourpiasses, à Monteux
Reconduites à la frontière
DTA_2410828_20250331
31 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 décembre 2024 et 12 mars 2025, Mme C A, représentée par Me Monsef, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
Reconduite à la frontière
DTA_2310271_20231201
1 décembre 2023
Il expose avoir été emprisonné en Iran à la suite d'un accident mortel de la circulation dans lequel il était impliqué et qui a causé la mort d'un mollah.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505645_20251103
3 novembre 2025
la décision du 26 août 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a accordé le concours de la force publique à compter du 1er octobre 2025 en vue de d’une expulsion du logement sis 34 bld Paul Montel
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506314_20250604
4 juin 2025
A B, représenté par Me Tchaha-Montel, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet des Yvelines de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403726_20240626
26 juin 2024
déclaré avoir consommé une dizaine de verres de rhum-coca au sein de l'établissement Le Notorious social club exploité par la société requérante, le deuxième relatant les circonstances d'un accident mortel
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503395_20251211
11 décembre 2025
A..., représenté par Me Mortet, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions du 26 mai 2025 de la préfète des Vosges portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire
DTA_2400384_20251030
30 octobre 2025
B..., ressortissant français, le 26 mars 2022 à Monteux, dans le département de Vaucluse.
3 ème Chambre
DTA_2400543_20250925
25 septembre 2025
de l'instruction qu'un contrôle routier mené par des fonctionnaires de police sur le territoire de la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine) fin juin 2023 a conduit au décès d'un adolescent, touché mortellement
Page 10 sur 32