Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 13.

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décennale de la société ATA serait écartée, celle-ci étant en cessation d'activité, la responsabilité quasi-délictuelle de son sous-traitant, la société COOBAT, devra être engagée ; - l'action dirigée

Salomé Informatique, représentée par Me de Manneville et Me Landau, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

prononcées à son encontre, tandis que la société Egis Eau devra garantir la société SBTPC SOGEA à hauteur de 40% de celles prononcées contre elle.

Il résulte en outre de l’instruction, en particulier du rapport de l’expert missionné par la société d’assurance AVIVA, assureur de la Société B..., du 11 février 2022, que « le chemin communal ne présente

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D’autre part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône demande au tribunal de condamner les Hospices civils de Lyon et la société hospitalière d'assurances

Elle soutient que : - la commune forme des demandes de condamnation exclusivement à l'encontre de la société LR Architecture ; - toute action dirigée contre elle relève de la compétence exclusive des

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Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 12 mai 2023, 4 mars et 27 mars 2025, la société par actions simplifiée atelier d’aménagement touristique pour l’insertion

aux droits de la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), représentées par Me Vital-Durant, concluent : 1°) à la condamnation de la société Medtronic à les relever et garantir des condamnations

donné mandat au président de la fédération pour la représenter.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice

formée à son encontre par la société Gallego, au rejet des conclusions des parties dirigées à son encontre, elle demande que les sociétés LCR Architectes, Betem ingénierie, EFC, Realco, Gallego, SPIE

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