à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale () ".

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : () 3°) le complément familial ; () ". 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 11 septembre 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle Parc Eolien Bourbriac, représentée par Me Lazerges

D'une part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier

demande d'allocation aux adultes handicapés et, d'autre part, le rejet de sa demande de délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " ou " priorité ".

, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément et, d'autre part, de la prestation de compensation du handicap.

l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale () ". 3.

à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : /1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ;/2°) les allocations familiales ;/3°) le complément

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : /1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ;/2°) les allocations familiales ;/3°) le complément

d'une part, et de prestation de compensation du handicap (PCH) d'autre part, ainsi que la décision du même jour par laquelle cette même commission a rejeté, suite à leur recours administratif préalable

à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si

Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / a) Si

L'article L. 541-2 du même code précise que : " L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale

L'article L. 541-2 du même code précise que : " L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale

L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) si l'état

administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de

décisions du 11 janvier 2024 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Seine-et-Marne a fixé le taux d'incapacité de son fils A, lui a attribué le complément