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192 résultats pour « action tendant à une inscription ou à une radiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2002856_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Cependant, un contribuable qui n'entre pas dans les prévisions d'une interprétation plus avantageuse de la loi fiscale ne peut utilement, à l'appui de conclusions tendant à la décharge d'une imposition

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100547_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

n'a pas reçu de complément indemnitaire annuel pour les années 2018, 2019 et 2020 et que le poste sur lequel il a été muté d'office n'est éligible qu'au groupe de fonctions n°4 du régime indemnitaire tenant

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2302200_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société par actions simplifiées unipersonnelle Arconseil, dont le gérant et associé unique était M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2326880_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par une requête, enregistrée sous le n° 2326880 le 23 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Artisans Multiservices des Yvelines (SAS AMDY), représentée par Me Philip, demande au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501759_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

occupait les fonctions de directrice générale des services de la commune de Besse-sur-Issole, a conclu avec celle-ci une convention de rupture conventionnelle, en application de laquelle elle a été radiée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2215768_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2008160_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article 2 de cette même ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301107_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

de la dépense correspondante à l'actif du bilan de l'assujetti, ni des conditions de son amortissement.

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TA

1ère Chambre

DTA_2300121_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2023 et des mémoires enregistrés les 24 mai, 13 juillet, 29 août et 28 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Eviden

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215650_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il y a lieu dès lors de rejeter la demande d'injonction tendant à ce que soit ordonné un lavage hebdomadaire du linge de lit. 33.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301734_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mai 2025 et 12 septembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) TP Demoulin venant aux droits de la SAS Demoulin-Fedy, représentée par CGBG avocats

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TA

7ème Chambre

DTA_2005982_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

B... nécessite notamment l’assistance d’une tierce personne pendant dix heures actives.

Source officielle

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