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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
Cependant, un contribuable qui n'entre pas dans les prévisions d'une interprétation plus avantageuse de la loi fiscale ne peut utilement, à l'appui de conclusions tendant à la décharge d'une imposition
6ème Chambre
DTA_2100547_20240523
23 mai 2024
n'a pas reçu de complément indemnitaire annuel pour les années 2018, 2019 et 2020 et que le poste sur lequel il a été muté d'office n'est éligible qu'au groupe de fonctions n°4 du régime indemnitaire tenant
7éme chambre
DTA_2302200_20250708
8 juillet 2025
La société par actions simplifiées unipersonnelle Arconseil, dont le gérant et associé unique était M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2326880_20251203
3 décembre 2025
Par une requête, enregistrée sous le n° 2326880 le 23 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Artisans Multiservices des Yvelines (SAS AMDY), représentée par Me Philip, demande au tribunal
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
occupait les fonctions de directrice générale des services de la commune de Besse-sur-Issole, a conclu avec celle-ci une convention de rupture conventionnelle, en application de laquelle elle a été radiée
4ème chambre
DTA_2215768_20250109
9 janvier 2025
de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2008160_20230607
7 juin 2023
Aux termes de l'article 2 de cette même ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine
DTA_2301107_20250320
20 mars 2025
de la dépense correspondante à l'actif du bilan de l'assujetti, ni des conditions de son amortissement.
1ère Chambre
DTA_2300121_20231128
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2023 et des mémoires enregistrés les 24 mai, 13 juillet, 29 août et 28 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Eviden
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215650_20221202
2 décembre 2022
Il y a lieu dès lors de rejeter la demande d'injonction tendant à ce que soit ordonné un lavage hebdomadaire du linge de lit. 33.
DTA_2301734_20251107
7 novembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mai 2025 et 12 septembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) TP Demoulin venant aux droits de la SAS Demoulin-Fedy, représentée par CGBG avocats
7ème Chambre
DTA_2005982_20260212
12 février 2026
B... nécessite notamment l’assistance d’une tierce personne pendant dix heures actives.
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