l'obligation instituée par les dispositions citées au point 2 et interrompt, en conséquence, le versement de son traitement, elle ne prononce pas une sanction à raison d'un éventuel manquement ou agissement

qui ne satisfait pas à l'obligation instituée par les dispositions précitées, en conséquence, le versement de son traitement, elle ne prononce pas une sanction à raison d'un éventuel manquement ou agissement

qui ne satisfait pas à l'obligation instituée par les dispositions précitées, en conséquence, le versement de son traitement, elle ne prononce pas une sanction à raison d'un éventuel manquement ou agissement

elle a commis des agissements fautifs en n'informant pas les exposantes de sa volonté de procéder à l'expropriation ; - ces illégalités leur ont causé un préjudice moral, du fait du caractère vexatoire

attributions, à l'absence de mesures prises par le directeur du CCAS pour faire cesser les agissements fautifs répétés de harcèlement moral de la part de certains membres du personnel, de l'absence de

Mme B soutient que : - l'administration a commis de nombreuses fautes dans la gestion de sa carrière depuis son affectation en qualité de substitut général à la Cour d'appel de Paris ; - ces agissements

A cet égard, elle fait d’abord valoir qu’elle envisageait, avant d’être victime de l’infection nosocomiale et des agissements fautifs de l’AP-HP, d’accéder à la profession d’infirmière et que cette infection

de l'Etat au titre de la carence des services de police, à titre subsidiaire, de la responsabilité contractuelle sans faute dite du fait du prince au titre des agissements et des mesures de police émanant

demande la condamnation de la commune à lui verser une indemnité de 320 000 euros en raison des préjudices qu'elle estime avoir subis par l'édiction de cette décision illégale ainsi qu'en raison des agissements

de l'État ; - les agissements de la DRILH sont de nature à engager la responsabilité extracontractuelle ou quasi-contractuelle de l'État.

Il résulte de tout ce qui précède que la requérante est fondée à rechercher la responsabilité pour faute de la commune de La Tour d'Aigues au titre, seulement, de l'illégalité fautive entachant la décision

B a conclu la vente avec son fils fait obstacle à ce que cette perte puisse être imputée aux agissements fautifs de l'administration.

A... se prévaut d’agissements fautifs de la commune qui ne pouvait ignorer qu’il avait réalisé des heures supplémentaires, compte tenu notamment du manque de moyens nécessaires à l’organisation du service

a été dit au point 5, la mesure de suspension contestée constitue une mesure de police, et non pas une sanction disciplinaire, même déguisée, qui aurait vocation à sanctionner un manquement ou un agissement

de nature à engager sa responsabilité ; - cette faute lui a causé un préjudice financier dès lors qu'elle a été contrainte de déménager.

santé publique, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Une telle décision, qui n’a pas pour objet de sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif commis par l’agent, ne révèle aucune intention répressive.

Réseau pour son éviction irrégulière du marché de prestations d'études en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la résiliation irrégulière des quatre commandes, et pour des agissements

A B, fonctionnaire de l'Etat employé au service de La Poste depuis le 19 octobre 1978, expose qu'il a subi les agissements fautifs de son employeur consistant en des erreurs de calculs de ses congés annuels

Si la société requérante soutient que les agissements de la commune de Chelles constitués par la décision du 16 octobre 2020 sont fautifs, il ne résulte pas de l'instruction qu'en informant le pétitionnaire