Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent donc être écartés. 5.

Les Etats membres utilisent la brochure commune ().

Le préfet du Doubs a alors pris à l'encontre de M.

A... » et 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

A... », a été méconnu ; - il n’est pas établi qu’il a bénéficié d’un entretien individuel dans les conditions prévues à l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, conduit par une personne qualifiée

d’un véhicule sans permis.

La consultation du fichier Visabio a révélé que l'intéressé était alors en possession d'un visa périmé depuis moins de 6 mois, délivré par les autorités portugaises.

Les Etats membres utilisent la brochure commune (…).

En outre, alors même qu'il n'expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle de l'intéressé, l'arrêté attaqué précise les éléments qui ont permis au préfet de police de conclure que la

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

L’entretien individuel (…) est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent donc être écartés. 5.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

E invoque les dispositions qui précèdent en soutenant que sa situation personnelle aurait dû conduire la France à examiner sa demande d'asile en vertu de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Les recherches conduites par la préfecture sur le fichier VISABIO ont fait apparaître que l'intéressée était au moment de sa demande d'asile en possession d'un visa périmé depuis moins de six mois délivré

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Les recherches conduites par la préfecture sur le fichier Visabio ont fait apparaître que l'intéressé était en possession d'un visa périmé depuis moins de six mois, délivré par les autorités italiennes