B est, pour ce seul motif, fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période précitée.

B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période précitée.

B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période précitée.

Par suite, Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période précitée.

A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période précitée.

A... ne peut être regardé comme ayant été dans l’ignorance légitime de sa créance, au sens de l’article 3 précité de la loi du 31 décembre 1968, avant la publication au Journal officiel, le 16 décembre

, au profit de l'Etat, () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au

A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période précitée.

A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période précitée.

Dans ce dernier cas, le surplus de l'allocation demeure acquis au créancier. () ".

Dans ce dernier cas, le surplus de l'allocation demeure acquis au créancier () ".

B en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 4.

B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période précitée.

Le 14 novembre 2019, cette décision a été annulée par un jugement du tribunal de céans.

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande réceptionnée le 22 juillet 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet de reconstituer

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance

devenue exécutoire () l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire. / Lorsque l'un au moins des parents se soustrait partiellement au versement d'une créance alimentaire

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a refusé de lui attribuer le bénéfice de l’avantage spécifique d’

Il demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les créances antérieures au 1er janvier 2017 : 2.