Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1991 : " Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 1 000 euros, à verser d'une part, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à hauteur

Dès lors, elle doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010, dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. 4. En deuxième lieu, M.

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 : " Les fonctionnaires

Il a perçu des indemnités au titre de travaux insalubres en application de l'instruction du 3 mars 1976, de janvier 1986 jusqu'au mois d'avril 2006.

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2026, Mme A...

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret du 4 janvier 2002 relatif au temps

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 : " Les

, avant d'être titularisée au 1er avril 1995 en qualité d'agent d'entretien à temps non complet.

1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

avril 1994, qui la fonde.

conseil de la somme de 1800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

La requête a été communiquée au préfet de la Loire, qui a produit des pièces enregistrées le 12 octobre 2023. La présidente du tribunal a désigné M.

G... sont des ressortissants russes nés respectivement les 28 mai 1954 à Bichkek, 20 mai 1992 à Grozny et 22 avril 1994 à Argoun, tous en Fédération de Russie. M.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 modifié ; - le décret n° 93-438 du 24 mars 1993 ; - le code de