B la somme de 400 euros au titre de la requête n° 2201877 qui portera intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2022.

B la somme de 400 euros au titre de la requête n° 2201877 qui portera intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2022.

B la somme de 400 euros au titre de la requête n° 2201877 qui portera intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2022.

B a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité mentionnée au point 6 à compter du 28 juillet 2020, date de réception par l'administration de sa réclamation indemnitaire. 8.

au taux légal à compter du 3 juillet 2019 et de la capitalisation des intérêts, en remboursement des sommes exposées, suite aux agissements de M.

La somme à verser sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2022. Les intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 8 décembre 2023. 7.

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 423,53 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

La somme à verser sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2022. Les intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 8 décembre 2023. 7.

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 349,14 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 700,27 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 494,82 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 674,36 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

La somme à verser sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2022. Les intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 8 décembre 2023. 7.

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 491,10 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 757,23 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 021,46 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 458,96 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 111,38 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 795,05 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 257,62 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme