Il soutient que : S’agissant de l’obligation de quitter le territoire : l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière car

A B, chef du bureau de l'éloignement, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 29 septembre 2021 doivent être rejetées.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen ; - il est entaché d'une erreur manifeste

à fin de non-admission dans le système d’information Schengen dès lors que ce signalement ne présente aucun caractère décisoire.

C... tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué en tant qu’elles sont dirigées contre le signalement aux fins de non admission de l’intéressé dans le système d’information Schengen, sont manifestement

D... tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué en tant qu’elles sont dirigées contre le signalement aux fins de non-admission de l’intéressé dans le système d’information Schengen, sont irrecevables et

Il a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission émis par les autorités de Cagliari (Italie) le 26 juin 2021 pour des faits d'entrée illégale et séjour non autorisé sur le territoire italien

A tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'elles sont dirigées contre le signalement aux fins de non-admission de l'intéressé dans le système d'information Schengen, sont irrecevables et ne

attaqué ne comportant aucune décision de la sorte, et de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen, qui ne constitue

D, signataire des arrêtés attaqués, était compétent pour signer les décisions en litige portant refus de titre de séjour.

D, signataire des arrêtés attaqués, était compétent pour signer les décisions en litige portant refus de titre de séjour.

Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée à ce titre doit être écarté (voir arrêt du Conseil d'État du 22 juin 2007,

A D soutient qu'il entrait dans ce cas de figure et que, par suite, c'est à tort que le préfet du Calvados a pris l'arrêté attaqué.

à fin de non-admission dans le système d'information Schengen dès lors que ce signalement ne présente aucun caractère décisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme D...

Il résulte des termes de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M.

En premier lieu, l’arrêté attaqué, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles s’est fondé le préfet des Yvelines pour prendre sa décision est suffisamment motivé. 4.

Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 2.

B E, signataire de l'arrêté attaqué, disposait d'une délégation à cet effet par arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 13 janvier 2022, publié le 17 janvier 2022 au recueil spécial n° 11 des actes