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319 résultats pour « arrêt infirmant un jugement ayant annulé un commandement de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2207423_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

B demande l'annulation de cette décision. Sur le cadre juridique : 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207425_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A demande l'annulation de cette décision. Sur le cadre juridique : 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207426_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

C demande l'annulation de cette décision. Sur le cadre juridique : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203953_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

B a attendu l'intervention d'une décision expresse du 20 octobre 2022 avant de saisir le juge des référés en décembre 2022, alors que sa carte professionnelle expirait le 6 septembre 2022 ; que le requérant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205096_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

B a sollicité l'annulation de l'arrêté du 3 août 2021 prononçant sa révocation.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200410_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

de dix jours d'arrêt.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2102334_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière d'allocation temporaire d'invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2502136_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, la société civile immobilière (SCI) Oui.do/estate, représentée par Me Benoît, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103161_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En premier lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200419_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Cet arrêté a été partiellement annulé, en tant qu'il affecte provisoirement l'intéressé au sein des services du rectorat, par un jugement du tribunal administratif de la Martinique n° 2100587 du 7 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2216570_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301132_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Il est constant que l’arrêté du 21 juillet 2022 mentionnait les voies et délais de recours, informant l’intéressé qu’il disposait d’un délai de deux mois pour le contester.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600457_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

prononcée par le juge des référés du tribunal administratif de Lille dans son ordonnance n° 2106335 du 27 août 2021 qui, sur sa saisine, avait annulé la procédure d’attribution en 2021 du lot n°1 « Défense

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400348_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107066_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2203389_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de remise aux autorités allemandes : 3.En premier lieu, l'arrêté attaqué du 22 avril 2022 comporte les considérations de droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2509904_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu'il

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300582_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A la suite de difficultés économiques, elle a saisi le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France qui a ouvert, par un jugement du 31 mai 2022, une procédure de redressement judiciaire et désigné la

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2301574_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

D'autre part, le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506633_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025 et une pièce enregistrée le 17 septembre 2025, la SAS Lico, représentée par Me Cobourg-Gozé, demande au juge des référés sur

Source officielle

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