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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2207423_20250702
2 juillet 2025
B demande l'annulation de cette décision. Sur le cadre juridique : 2.
DTA_2207425_20250702
A demande l'annulation de cette décision. Sur le cadre juridique : 2.
DTA_2207426_20250702
C demande l'annulation de cette décision. Sur le cadre juridique : 2.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203953_20230104
4 janvier 2023
B a attendu l'intervention d'une décision expresse du 20 octobre 2022 avant de saisir le juge des référés en décembre 2022, alors que sa carte professionnelle expirait le 6 septembre 2022 ; que le requérant
7ème chambre
DTA_2205096_20240329
29 mars 2024
B a sollicité l'annulation de l'arrêté du 3 août 2021 prononçant sa révocation.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200410_20230303
3 mars 2023
de dix jours d'arrêt.
3ème chambre JU
DTA_2102334_20231219
19 décembre 2023
Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière d'allocation temporaire d'invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502136_20250731
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, la société civile immobilière (SCI) Oui.do/estate, représentée par Me Benoît, demande au juge des référés, saisi sur le fondement
2ème Chambre
DTA_2103161_20231222
22 décembre 2023
En premier lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent
1ère Chambre
DTA_2200419_20230504
4 mai 2023
Cet arrêté a été partiellement annulé, en tant qu'il affecte provisoirement l'intéressé au sein des services du rectorat, par un jugement du tribunal administratif de la Martinique n° 2100587 du 7 juillet
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216570_20221214
14 décembre 2022
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un
4ème chambre
DTA_2301132_20251208
8 décembre 2025
Il est constant que l’arrêté du 21 juillet 2022 mentionnait les voies et délais de recours, informant l’intéressé qu’il disposait d’un délai de deux mois pour le contester.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600457_20260203
3 février 2026
prononcée par le juge des référés du tribunal administratif de Lille dans son ordonnance n° 2106335 du 27 août 2021 qui, sur sa saisine, avait annulé la procédure d’attribution en 2021 du lot n°1 « Défense
DTA_2400348_20260512
12 mai 2026
Lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties
DTA_2107066_20230726
26 juillet 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
JU 9ème chambre
DTA_2203389_20220704
4 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de remise aux autorités allemandes : 3.En premier lieu, l'arrêté attaqué du 22 avril 2022 comporte les considérations de droit
3ème Chambre
DTA_2509904_20260409
9 avril 2026
Il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu'il
DTA_2300582_20241107
7 novembre 2024
A la suite de difficultés économiques, elle a saisi le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France qui a ouvert, par un jugement du 31 mai 2022, une procédure de redressement judiciaire et désigné la
5e Section - 1re Chambre
DTA_2301574_20250320
20 mars 2025
D'autre part, le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner,
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506633_20251002
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025 et une pièce enregistrée le 17 septembre 2025, la SAS Lico, représentée par Me Cobourg-Gozé, demande au juge des référés sur
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