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L221-1-1-4° du code de l’action sociale et des familles et non de l’article L.1224-3 du code du travail ; les conditions de transfert d’une entité économique autonome n’étaient pas réunies en l’absence

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Chambre 2

DTA_2101628_20230316

Administratif

16 mars 2023

qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243 8 du code du travail (). ".

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508427_20260106

Administratif

6 janvier 2026

de remettre, par voie électronique, à l’organisme France Travail l’attestation prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail indiquant que la date de début de son emploi salarié est celle du 15 septembre

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3 ème Chambre

DTA_2203470_20250109

Administratif

9 janvier 2025

son licenciement en application de l'article L. 1224-3-1 du code du travail ; 2) de mettre à la charge de l'association défenderesse la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

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5ème chambre

DTA_2201412_20230425

Administratif

25 avril 2023

. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ". 5.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302581_20230510

Administratif

10 mai 2023

-3 du code de justice administrative : - d'ordonner au centre hospitalier Alpes Isère (CHAI) de produire l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de 15 jours sous

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2ème chambre

DTA_2302092_20250603

Administratif

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 5132-15-1 du code du travail : " Les ateliers et chantiers d'insertion, quel que soit leur statut juridique, peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés

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4 ème Chambre

DTA_2403957_20250616

Administratif

16 juin 2025

2022, en application des dispositions précitées de l'article L. 1224-3-1 du code du travail. 4.

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4ème Chambre

DTA_2102801_20230317

Administratif

17 mars 2023

L. 1243-8 du code du travail.

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Chambre 2

DTA_2101803_20240314

Administratif

14 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401313_20240423

Administratif

23 avril 2024

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503240_20250910

Administratif

10 septembre 2025

-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne de rectifier l'attestation employeur prévue par les dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail,

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400291_20240212

Administratif

12 février 2024

Le recteur de l'académie de Créteil ne lui a pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription à l'organisme " France Travail ".

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7ème chambre

DTA_2300301_20250930

Administratif

30 septembre 2025

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ».

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7ème chambre

DTA_2300345_20250930

Administratif

30 septembre 2025

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ».

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6ème Chambre

DTA_2203707_20241105

Administratif

5 novembre 2024

en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ". 4.D'autre part, aux

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Chambre 2

DTA_2000427_20220707

Administratif

7 juillet 2022

qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".

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3ème chambre

DTA_2102971_20231229

Administratif

29 décembre 2023

et R. 6152-418 et R. 6152-404-1 du code de la santé publique, ainsi que de l'article L. 1243-8 du code du travail, M.