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TA

Chambre 1

DTA_2000688_20240503

Administratif

3 mai 2024

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes () ".

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TA

3ème Chambre

DTA_2404314_20240930

Administratif

30 septembre 2024

d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

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TA

9ème chambre

DTA_2200551_20250527

Administratif

27 mai 2025

-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600739_20260224

Administratif

24 février 2026

les dispositions de l’article L. 4251-5 du code de la défense et celles de l’article L. 644-1 du code général de la fonction publique, la période de préparation militaire ne pouvant être assimilée à un

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TA

1ère chambre

DTA_1900557_20221229

Administratif

29 décembre 2022

L. 123-12 et suivants du code de commerce, elle était tenue de présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514740_20250919

Administratif

19 septembre 2025

du code de justice administrative, ou, et en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, à verser à son conseil la même somme hors taxe en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406171_20241115

Administratif

15 novembre 2024

Vu : - la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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1ère chambre

DTA_2502251_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

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TA

1ère chambre

DTA_2502252_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

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TA

1ère chambre

DTA_2502253_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

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1ère chambre

DTA_2502254_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

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1ère chambre

DTA_2502255_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

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1ère chambre

DTA_2502256_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

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1ère chambre

DTA_2502257_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

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1ère chambre

DTA_2502258_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

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1ère chambre

DTA_2502259_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

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1ère chambre

DTA_2502260_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

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1ère chambre

DTA_2502261_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

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1ère chambre

DTA_2502262_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

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1ère chambre

DTA_2502263_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

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