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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600877_20260209
9 février 2026
L. 3121-19. ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2221100_20221013
13 octobre 2022
Enfin, l'article R. 213-3 du code de l'éducation dispose : " Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, sont régis
2ème chambre
DTA_2200684_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 3121-2 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2014 : " L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement
6ème chambre
DTA_2300156_20250220
20 février 2025
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 3121-11-2 du code des transports.
1ère chambre
DTA_2100331_20221201
1 décembre 2022
Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré
DTA_2100270_20221201
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2311283_20240405
5 avril 2024
employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail. / Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent la durée de son autorisation
5ème Chambre
DTA_2101314_20250221
21 février 2025
L. 3131-19 ".
DTA_2401997_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « I. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la
DTA_2208242_20260318
18 mars 2026
Pour faire face à l’aggravation de l’épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d’état d’urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré
DTA_2207465_20260318
DTA_2207579_20260318
4ème chambre
DTA_2303574_20260205
5 février 2026
Selon l’article R. 3131-3-3 du même code : « L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; / 2° Sur l'existence d'un lien
DTA_2302460_20250513
13 mai 2025
conditions prévues à l'article L. 3121-19. ".
6e Section - 2e Chambre
DTA_2423773_20251017
17 octobre 2025
; la décision attaquée est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation car il remplit les conditions prévues par les articles L. 3121-5, R. 3121-13 et R. 3121-5 du code des transports
DTA_2311358_20260401
1 avril 2026
Sur la contestation du rapport d’expertise : Aux termes de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « I.- En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas
6e Section - 1re Chambre
DTA_2121553_20230512
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 3121-2 du même code : " L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014
DTA_2300797_20251121
21 novembre 2025
. » Aux termes de l’article L. 3121-54 de ce code : « (…) Le forfait en jours est annuel. » Aux termes de l’article L. 3121-55 du même code : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet
10ème chambre
DTA_2311115_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 3121-54 du même code : « (…) Le forfait en jours est annuel ».
DTA_2311116_20260219
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