salariée reprise le 17 mars 2014.

Les agents non titulaires () des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat () ".

elle ne relève pas d'un intérêt public ; le listing des salariés est non certifié ; l'offre de dentistes libéraux est conséquente dans le secteur ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision

B a repris une activité non salariée puis salariée, puis perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale, sans rien déclarer aux services de France Travail alors qu'il y était tenu, conformément

du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés, article rendu applicable, par l'alinéa 2 du 3° du III de l'article 5 du décret du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance

l'administration, dans sa version applicable au litige : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom

du 23 mars 2021 ; l'allocation lui est acquise au 1er juin 2019 ; - le syndicat a commis des erreurs pour procéder au calcul de ses droits ; le nombre de jours d'affiliation s'élève à 730 jours et non

Conformément à ce principe d'unicité de législation, ce règlement prévoit que l'exercice d'une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre implique normalement l'application de la législation

En vertu de l'article L. 5422-20 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance sont définies par un accord qui doit être agréé.

Par ailleurs, aux termes de l'article 3 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : " Sont assimilés

ou non salariée ou reprennent ou créent une entreprise.

Aux termes de l'article L. 5424-2 du code du travail : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

de l'accord du salarié et de l'employeur.

au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non

agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l’Etat (…) ».

Elle soutient que : - elle n'a pas souhaité renouveler son contrat de travail en raison du non-respect du salaire proposé, de congés annuels non pris et non payés et en raison d'un changement d'adresse

En premier lieu, Mme B... ne peut utilement se prévaloir du non-respect par l’AP-HM du délai de prévenance pour lui communiquer sa volonté de renouveler ou non son contrat à durée déterminée telle que

d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations " à l'organisme chargé de l'assurance-chômage.

L'article L. 5424-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

Freydefont, rapporteur public ; - et les observations de Me Abdel Salam, substituant Me Dosé et représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.