CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1912687_20221108
8 novembre 2022
Il estime qu'à raison, d'une part, du délai écoulé depuis le dernier traumatisme et, d'autre part, à raison de l'aggravation progressive, sur les sept années précédentes, de la surdité de M.
1ère Chambre
DTA_2105424_20250918
18 septembre 2025
d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle du permis attaqué en raison de la divisibilité des éléments composant le projet litigieux.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600329_20260127
27 janvier 2026
permettre aucune reconstruction ni le changement de destination autorisé par le permis de construire ; en deuxième lieu, l’arrêt des travaux entrainera la détérioration des sols et leur ravinement en raison
DTA_2202300_20240328
28 mars 2024
Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à l'article L. 512-7, le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres ; / 3° Un plan
DTA_2301341_20251014
14 octobre 2025
de l'illégalité de l'arrêté du 22 septembre 2022 portant refus de permis de construire aux époux B..., qui constitue un fait générateur distinct de celui invoqué par M.
6ème chambre
DTA_2101413_20221004
4 octobre 2022
Le huitième chalet est situé à La Plagne, station de ski éloignée du hameau de Villarabout d'une distance de cinquante kilomètres.
5ème chambre
DTA_2002810_20220705
5 juillet 2022
l'augmentation des débits des rejets de cette station ont de concert participé à l'érosion du cours d'eau.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2400788_20240113
13 janvier 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; compte tenu d'un temps de transport de trois heures par jour, elle devra avoir un domicile distinct de celui de son conjoint ce qui privera
1ère chambre
DTA_2501188_20260512
12 mai 2026
exécution du jugement du 22 octobre 2024 sous astreinte d’un montant de 200 euros par jour de retard ; 2°) de condamner l’Etat à la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts subis en raison
8ème Chambre
DTA_2114975_20230727
27 juillet 2023
pour la sécurité des piétons empruntant cette voie communale pentue en raison de la circulation importante de véhicules et de leur vitesse excessive.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202091_20231102
2 novembre 2023
, qui correspond au terrain d'assiette d'un parking, dessert la galerie marchande, l'hyper-marché, les zones d'interposition et de stockage des déchets ; la valeur locative de cette parcelle ayant augmenté
ORTA_2202092_20231102
ORTA_2202093_20231102
ORTA_2202094_20231102
ORTA_2202095_20231102
ORTA_2202116_20231102
ORTA_2202117_20231102
ORTA_2202118_20231102
ORTA_2202119_20231102
ORTA_2202121_20231102
Page 10 sur 155