Madame E et Monsieur A D sont propriétaires d'une maison située 37 rue Magenta à Pantin (93500).

le traitement des façades, que les exutoires de désenfumage prévus en toiture des bâtiments A1 et A2 auraient dû être reportés sur le plan PC 5.2, que la nature des pare-soleil sur la pergola située dans

D’autre part, aux termes de l’article U.2-7.3 du règlement du plan local d’urbanisme alors applicable : « En cas de retrait, la façade doit comporter des baies et doit respecter une distance minimum de

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ». 49.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 49.

D'une part, la société requérante justifie être propriétaire du bien immobilier cadastré section AR n° 242 situé 250 chemin des Basses Ginestières à Villeneuve-Loubet.

le statut de réfugié, le droit à des conditions matérielles décentes et le droit d’exercer un recours effectif devant le juge ; du fait de leur particulière vulnérabilité, l’accès au droit - garanti par

Aux termes de l'article L. 110-2 du code de l'environnement : " Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain.

Aux termes de l'article L. 110-2 du code de l'environnement : " Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain.

Aux termes de l'article L. 110-2 du code de l'environnement : " Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain.