B doit être regardé comme une personne majeure, la carence de l'Etat n'est pas caractérisée dès lors, d'une part, qu'il bénéficiait d'une prise en charge en centre d'accueil et d'examen des situations

Elle a sollicité les 23 et 30 décembre 2021, d'une part, le versement de l'indemnité de fin de contrat tel que prévu par l'article 45-1-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, d'autre part la régularisation

Il soutient : - que la condition d'urgence est vérifiée dès lors que la carence de l'administration le prive de la possibilité d'accepter la mission d'intérim en tant que grutier qui lui a été proposée

de l’administration risque de l’empêcher d’accéder aux soins alors qu’elle est enceinte ; que la carence de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la santé

A... a produit un mémoire et des pièces, enregistrés le 10 novembre 2025, il n’a produit ni la réponse à une demande indemnitaire préalable adressée à l’administration, ni la preuve de la présentation

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Albouy, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

E D est fondé à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions du fait de la carence fautive de l'administration. 6.

D’une part, il résulte de l’instruction que Mme B...

, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d'autre part, du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal

Si une personne reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation peut, en cas de carence de l'administration à exécuter cette décision dans le délai

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Elle soutient : que la condition d’urgence est vérifiée dès lors que la carence de l’administration risque de lui faire perdre son emploi ; que la carence de l’administration porte une atteinte grave

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Les requêtes susvisées n° 2001473 et n° 2202267 dirigées d'une part contre l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 prononçant la carence de la commune de La Crau pour la période 2014-2016 et d'autre part

de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - la créance résultant de la récupération des jours de carence des 7 juillet

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation que la décision constatant la carence doit être édictée par un arrêté motivé pris après avis

dans des conditions de logement indignes (inondation de la chambre, fuites d'eau dans les parties communes, extérieur de l'immeuble jonché de détritus) ; - l'administration ne saurait être regardée

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du