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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2311198_20260324
24 mars 2026
A... ne s’est pas présenté à son poste de travail les 14 janvier 2023 et 17 février 2023, après en avoir informé son employeur.
DTA_2407619_20260310
10 mars 2026
B... n’établit pas davantage avoir spontanément complété son dossier par des éléments actualisés concernant sa situation professionnelle et en tout état de cause, les quelques contrats de mission d’intérim
12ème chambre, éloignement
DTA_2601353_20260304
4 mars 2026
tenu compte de son état de vulnérabilité au regard de son état de grossesse ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.
Reconduite à la frontière
DTA_2506928_20260108
8 janvier 2026
Le requérant soutient avoir été expulsé de son logement après le confinement lié à la pandémie de Covid-19 et n’avoir ainsi jamais pu être avisé de la réception de l’arrêté attaqué.
12ème Chambre(JU)
DTA_2516400_20251127
27 novembre 2025
B... justifie contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant. Après avoir relevé que M.
DTA_2106534_20240514
14 mai 2024
Dans ces conditions, ces charges d'exploitation, dont le caractère effectif n'a pas été remis en cause par l'administration fiscale, ont permis à la société NMF de développer son activité auprès de ses
DTA_2501341_20250220
20 février 2025
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 7. Eu égard au motif d'annulation qui la fonde, sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de M.
6ème Chambre
DTA_2503036_20250624
24 juin 2025
dans le parcours ou son renouvellement en présentant les engagements de la personne concernée, les actions prévues dans le cadre du projet d'insertion sociale et professionnelle, leur durée ainsi que
DTA_2309745_20231020
20 octobre 2023
état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2501197_20250313
13 mars 2025
Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire () ".
1 ère Chambre
DTA_2301667_20250925
25 septembre 2025
Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600466_20260410
10 avril 2026
B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2601434_20260429
29 avril 2026
A..., qui justifie avoir saisi le tribunal pour enfants pour contester son refus de prise en charge par le conseil départemental, ne permettaient pas, à eux seuls, au préfet de la Moselle d’écarter la
DTA_2307344_20231212
12 décembre 2023
Le 30 mars 2022 , Mme A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.
3ème chambre
DTA_1908989_20230216
16 février 2023
En premier lieu, si, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en œuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son
4ème chambre
DTA_2307369_20251104
4 novembre 2025
A... se prévaut d’une dispense d’activité scolaire jusqu’en février-mars 2018, de son redoublement en classe de quatrième et du changement d’établissement du fait d’un mauvais comportement dont il argue
ELOIGNEMENT
DTA_2500439_20250210
10 février 2025
Si l'OFII fait valoir que son concubin, dont la demande d'asile a été rejetée, dispose d'un logement autonome pouvant accueillir la requérante et sa fille, ces éléments, contestés par Mme A, ne sont pas
ORTA_2601038_20260327
27 mars 2026
Il résulte de ces dispositions qu’il incombe au préfet d’enregistrer, sur la base des éléments dont il dispose, la demande d’asile d’un mineur non accompagné se présentant, sans représentant légal, dans
DTA_2509486_20250827
27 août 2025
A a informé la préfecture des Bouches-du-Rhône que celui-ci était toujours volontaire pour son départ et souhaitait avoir des informations sur l'organisation du prochain vol.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502789_20251129
29 novembre 2025
ajoutant que le préfet de Mayotte a méconnu, à l’égard de son client, le droit à un recours effectif au regard des horaires comparés du recours et du départ de l’avion vers Madagascar - les observations
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