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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2303195_20260409
9 avril 2026
Par une décision du 27 octobre 2022, la commission de médiation a rejeté ce recours. Mme A... a alors exercé un recours gracieux, lequel a été rejeté par une décision du 23 février 2023.
magistrat LAFAY
DTA_2305389_20241126
26 novembre 2024
Par une seconde décision du 4 juillet 2023, prise sur recours gracieux du 30 mai 2023, la commission a reconnu que le logement T3 de 50 m² occupé par le requérant et ses quatre enfants était en situation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2227210_20230907
7 septembre 2023
amiable devant la commission, des pièces justificatives et des éléments apportés dans le cadre du recours gracieux que l'irrecevabilité est levée.
Juge social
DTA_2400502_20250925
25 septembre 2025
a rejeté son recours gracieux.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102698_20230721
21 juillet 2023
commission a rejeté son recours gracieux enregistré le 8 octobre 2021.
DTA_2400508_20250925
Chambre DALO
DTA_2211447_20231120
20 novembre 2023
20 octobre 2022 par laquelle cette commission a rejeté son recours gracieux tendant au retrait ou à l'abrogation de la décision du 7 juillet 2022 ; 2°) d'organiser une médiation administrative.
DTA_2202171_20230227
27 février 2023
Suite à cette décision, Mme B a présenté devant la commission de médiation un recours gracieux le 9 novembre 2021.
DTA_2210771_20231120
9 juin 2022 par laquelle cette commission a rejeté son recours gracieux tendant au retrait ou à l'abrogation de la décision du 17 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de saisir la commission de médiation
DTA_2201696_20250109
9 janvier 2025
Par une décision du 14 octobre 2021, la commission de médiation a rejeté ce recours. M. B a formé un recours gracieux le 13 décembre 2021, lequel a été rejeté par une décision du 17 février 2022. M.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2415207_20250404
4 avril 2025
a enregistré le recours gracieux de M.
14ème chambre, DALO
DTA_2402823_20250319
19 mars 2025
du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente, ensemble la décision du 8 février 2024 prise sur recours gracieux ; 2
DTA_2313469_20250219
19 février 2025
Ils demandent également l'annulation de la décision du 6 avril 2023 par laquelle cette commission a rejeté leur recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2303292_20240614
14 juin 2024
que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente, ainsi que la décision du 8 février 2024 par laquelle la commission de médiation a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre
Chambre DALO 14
DTA_2404661_20240614
DTA_2400954_20251009
9 octobre 2025
Le 18 juillet 2023, l’intéressé a formé contre cette décision un recours gracieux, lequel a été rejeté par décision de la commission en date du 31 août 2023. M.
DTA_2402021_20251208
8 décembre 2025
et de l’habitation, a rejeté sa demande tendant à être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, ainsi que la décision du 15 décembre 2023 par laquelle la commission
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200430_20230606
6 juin 2023
Par une décision du 18 février 2021, la commission de médiation a rejeté son recours amiable. Par une nouvelle décision du 15 juillet 2021, la commission a rejeté le recours gracieux de Mme A B.
Cellule juge unique
DTA_2501457_20260424
24 avril 2026
En premier lieu, la décision attaquée mentionne le fondement légal sur lequel elle repose ainsi que les motifs de fait ayant conduit la commission à rejeter le recours gracieux de l’intéressée.
3ème chambre
DTA_2101525_20220721
21 juillet 2022
Par une décision du 29 juin 2021, la commission a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressé. M.
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