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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507755_20250814
14 août 2025
Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501203_20250825
25 août 2025
L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509582_20250624
24 juin 2025
- le manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence a lésé ses intérêts en avantageant une entreprise concurrente.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403077_20240611
11 juin 2024
que les erreurs commises initialement dans les informations transmises au candidat non-retenu ont été corrigées et explicitent clairement les motifs pour lesquels la société C3L a été désignée attributaire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325466_20231129
29 novembre 2023
Toutefois, à l'issue de ces démarches et au vu de leur résultat, il a, par une décision du 17 octobre 2023, estimé que les conditions d'une reprise de la procédure de mise en concurrence n'étaient pas
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301659_20240202
2 février 2024
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en qualité de juge des référés.
ORTA_2324301_20231110
10 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demande de en référé, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
ORTA_2532671_20251218
18 décembre 2025
Ile-de-France, représentée par Me Brault, demande à la juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de mise en concurrence
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402057_20240729
29 juillet 2024
Le CCTP prévoit expressément, notamment au point 2.4, que l'ensemble des fiches techniques doit être remis. Cette obligation relève de la complétude de l'offre.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304228_20230623
23 juin 2023
des dispositions de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique que, pour être qualifiée d'anormalement basse, une offre doit, non seulement être manifestement sous-évaluée mais, en outre, être
1ère Chambre
DTA_2101219_20240205
5 février 2024
évincé qu'il demande l'indemnisation des préjudices causés par l'illégalité du choix du concurrent lauréat de la procédure de mise en concurrence avant de demander l'indemnisation de son préjudice l'empêche
ORTA_2201597_20230112
12 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
1ère chambre
DTA_2102637_20250624
Par un mémoire enregistré le 25 février 2025, la société CNH Industrial NV, la société Iveco SpA, la société Iveco Magirus AG et la société Stellantis, désignées sous le nom groupe Iveco, représentées
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500098_20250326
26 mars 2025
Le président du tribunal a désigné M. Graboy-Grobesco, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500010_20250124
24 janvier 2025
La présidente du tribunal a désigné M. Souteyrand, vice-président, comme juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601426_20260220
20 février 2026
Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.
ORTA_2226620_20230130
30 janvier 2023
Par un mémoire en réplique, enregistré le 11 janvier 2023, les sociétés requérantes concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2205787_20220826
26 août 2022
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304390_20231218
18 décembre 2023
, et notamment les décisions d'attribution du contrat et de rejet des offres éventuellement notifiées aux candidats.
DTA_2102578_20250624
Par des mémoires enregistrés le 25 février 2025 et le 14 mars 2025, la société CNH Industrial NV, la société Iveco SpA, la société Iveco Magirus AG et la société Stellantis, désignées sous le nom groupe
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