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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2603043_20260424
24 avril 2026
de l’immigration et de l’intégration (OFII), d’un vice de procédure, tiré de l’absence d’avis du collège des médecins de l’OFII, de trois erreurs de fait ayant eu une influence sur son sens.
7ème Chambre
DTA_2300420_20230929
29 septembre 2023
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.
3ème Chambre
DTA_2301257_20230919
19 septembre 2023
rapporteur n'a pas siégé au sein du collège de médecins ayant rendu l'avis du 9 mai 2022 ; en outre, il appartient au préfet d'établir que l'avis émis contient l'ensemble des mentions obligatoires prévues
DTA_2601041_20260226
26 février 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2601050 enregistrée le 10 février 2026 tendant à l’annulation de la décision contestée.
1ère Chambre
DTA_2003302_20230216
16 février 2023
Estimant que ce médecin avait manqué à ses obligations d'information préalable et de recueil de son consentement, Mme B a porté plainte auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Somme
1ère chambre
DTA_2300523_20250624
24 juin 2025
En revanche, il n'est pas contesté en défense que l'absence de mise en œuvre de l'aménagement préconisé par le médecin du travail en raison de l'état de santé de M.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500027_20250128
28 janvier 2025
Sur l’intervention volontaire de La Cimade et de Médecins du Monde : 2.
Chambre 3P
DTA_2104382_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 226-2 de ce code : " Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission médicale primaire
11ème chambre
DTA_2308535_20251020
20 octobre 2025
En premier lieu, l’arrêté contesté comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé pour prendre la décision contestée.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302783_20230712
12 juillet 2023
pas une pratique semblable à celle d'un cabinet de médecine de ville, le Dr A revendiquant d'ailleurs l'exploitation d'un cabinet de médecine esthétique.
DTA_2000261_20221129
29 novembre 2022
par un médecin neurologue, qui relève que les troubles de la mémoire et de la concentration dont se plaint Mme A n'existaient pas entre 2003 et 2013 et sont apparus après trois ans d'exercice en Guadeloupe
6e Section - 3e Chambre
DTA_2217512_20240215
15 février 2024
Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci. ". 5. D'une part, pour contester la décision attaquée, M.
ORTA_2207341_20221228
28 décembre 2022
: -la décision contestée est entachée de défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle dès lors qu'il apparaît que le préfet s'est contenté, pour justifier le refus de renouvellement
3ème chambre
DTA_2102114_20231108
8 novembre 2023
Puis, Mme A a été placée en congé de maladie par son médecin traitant, à compter du 13 juillet 2020, pour un état de stress post-traumatique.
DTA_2404617_20251128
28 novembre 2025
La requérante, qui n’a produit aucun document de nature médicale et se contente de soutenir qu’elle souffre d’importants problèmes de santé et qu’elle a entamé un parcours de soins en France, ne conteste
DTA_2002119_20221123
23 novembre 2022
Mme C soutient que le médecin du service de médecine professionnelle n'a pas été averti de la réunion de la commission de réforme le 15 décembre 2020 et qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier,
9ème chambre
DTA_2105095_20221007
7 octobre 2022
Mme B a été examinée le 17 février 2021 par un médecin généraliste agréé du service de médecine statutaire des HCL qui, tout en relevant l'existence de discopathies dégénératives qu'il qualifie d'état
7ème chambre
DTA_2411792_20250507
7 mai 2025
En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté du 13 août 2024 que pour prendre les décisions contestées la préfète du ValdeMarne s'est fondée sur un avis du collège de médecins de l'Office français
DTA_2409083_20260311
11 mars 2026
; * il n’est pas possible de vérifier que le médecin ayant établi le rapport médical n’a pas siégé au sein du collège des médecins de l’OFII ; * les signatures de l’avis du collège de médecins ne sont
DTA_2204053_20230316
16 mars 2023
Mme B a indiqué, dès sa requête introductive, vouloir lever le secret relatif aux informations médicales qui la concernent afin de contester cet avis.
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