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Chambre 1

DTA_2200540_20231107

7 novembre 2023

afin qu'il prononce la résolution du contrat de vente éventuellement intervenu, soit de prescrire la réalisation d'une nouvelle enquête publique ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pont-à-Mousson

Source officielle

TA

Chambre 1

DTA_2200238_20231107

Administratif

7 novembre 2023

afin qu'il prononce la résolution du contrat de vente éventuellement intervenu, soit de prescrire la réalisation d'une nouvelle enquête publique ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pont-à-Mousson

Source officielle

TA

Chambre 1

DTA_2102864_20231107

Administratif

7 novembre 2023

afin qu'il prononce la résolution du contrat de vente éventuellement intervenu, soit de prescrire la réalisation d'une nouvelle enquête publique ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pont-à-Mousson

Source officielle

TA

5ème chambre

DTA_2300783_20250527

Administratif

27 mai 2025

la délibération qui ne fixait pas de délai pour la passation de l'acte de vente ; - la délibération constitue un acte unilatéral et non un contrat de promesse unilatérale d'achat ; - au demeurant

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507402_20250711

Administratif

11 juillet 2025

, de la propriété de la parcelle cadastrée sous le n° BS 126, voisine du terrain d’assiette du projet, et d’autre part, dès lors que le contrat de vente d’une autre parcelle lui ayant appartenu prévoit

Source officielle

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2308565_20250415

Administratif

15 avril 2025

commandés par voie télématique. () / La sous-destination activité de service avec accueil d'une clientèle recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2301281_20250403

Administratif

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2301304_20250403

Administratif

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2307265_20250403

Administratif

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2304816_20250403

Administratif

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ce contrat, une somme de 90 000 euros lui a été versée par la SCI à la date de signature de ce contrat ; - seule la date de l'investissement, qui a été réalisé

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2303318_20250403

Administratif

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ce contrat, une somme de 90 000 euros lui a été versée par la SCI à la date de signature de ce contrat ; - seule la date de l'investissement, qui a été réalisé

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2214395_20250403

Administratif

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2214532_20250403

Administratif

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2208495_20250403

Administratif

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2214563_20250403

Administratif

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2215745_20250403

Administratif

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ce contrat, une somme de 90 000 euros lui a été versée par la SCI à la date de signature de ce contrat ; - seule la date de l'investissement, qui a été réalisé

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2215996_20250403

Administratif

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ce contrat, une somme de 90 000 euros lui a été versée par la SCI à la date de signature de ce contrat ; - seule la date de l'investissement, qui a été réalisé

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2216416_20250403

Administratif

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ce contrat, une somme de 90 000 euros lui a été versée par la SCI à la date de signature de ce contrat ; - seule la date de l'investissement, qui a été réalisé

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2216869_20250403

Administratif

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ce contrat, une somme de 90 000 euros lui a été versée par la SCI à la date de signature de ce contrat ; - seule la date de l'investissement, qui a été réalisé

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2216875_20250403

Administratif

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

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14 792 résultats pour « contrat de vente »

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