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141 997 résultats pour « contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618401

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 A CONCURRENCE DES DROITS PROCEDANT DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES DES MENSUALITES PAYEES EN EXECUTION D'UN CONTRAT

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdbb1730aa54e90a2f98ee6

Appel

7 février 2019

7 février 2019

SUR CE, Sur la demande d'annulation du contrat de vente Au visa de l'article L. 121- 23 du code de la consommation et de l'article 2 des conditions générales du contrat de vente, le premier juge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301157

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

que le vendeur n'était pas propriétaire de celle-ci, s'analyse en une éviction partielle et ce, même en l'absence de réclamation du véritable propriétaire, dès lors que le contrat de vente, unique, n'a

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007680492

Admin. suprême

13 mars 1985

13 mars 1985

de vente d'un terrain conclu entre le port autonome de Strasbourg et la société requérante : Considérant, en premier lieu, que le refus du ministre de l'environnement d'approuver le contrat de vente d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301047

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

H..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Mitchun, société à responsabilité limitée, dont

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda7bce1192ad0705516cba

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Les demanderesses, à l'audience du 21 janvier 2016, réitéraient toutes leurs prétentions et soutenaient que les contrats conclus étaient soumis au code de la consommation et que le contrat de vente était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101059

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

restituer le capital emprunté, après avoir constaté la résolution des contrats de vente et la résiliation des contrats de prêt, l'arrêt retient que la banque n'a commis aucune faute en libérant les fonds

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300653

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Gré et Cie de son obligation d'information que la cession étant intervenue après la déclaration d'utilité publique, les règles relatives au contrat de vente ne s'appliquaient pas, la cour d'appel a violé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163672

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de Saint-Brieuc Agglomération à sa demande de copie du contrat

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca5e1225b4ce42a0975257

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

de prêt affecté dans l'attente de solution du litige ; - A titre principal : - Prononcer l'annulation ou à défaut la résolution du contrat de vente entre la société ECO ENVIRONNEMENT et Mme [I] [N],

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca9c3af55d1a91aa287d9a

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

du 29 novembre 2010, Constater que la demande est nouvelle en appel, Constater que le vendeur n'est pas en cause, Constater que les époux [G] n'ont pas d'intérêt à agir, Constater que la demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100772

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

(les emprunteurs) ont conclu avec la société GTML Développemeent (le vendeur) un contrat de vente et d'installation d'une centrale photovoltaïque, financé par un crédit d'un montant de 24 900 euros, consenti

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100389

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

(les acquéreurs) ont conclu deux contrats de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques avec la société Concept habitat (le vendeur), financés par deux crédits souscrits auprès de la société Groupe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00404

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

de vente conclu par démarchage, -Sur les conséquences de l'annulation du contrat de vente entre les parties au contrat de vente : Les parties doivent être remises en l'état antérieur au contrat annulé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101058

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

(les acquéreurs) ont, le 28 juin 2012, conclu avec la société Solution confort (la société) un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques et d'une éolienne, financé par un crédit de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100718

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le contrat de vente ainsi que le contrat de crédit ont été annulés. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100488

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

L... ont assigné la société et la banque aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de vente et l'annulation consécutive du contrat de crédit ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9704f0960d15d27530b95

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Sur la résolution ou l'annulation des contrats de vente et de crédit : 1- Il est constaté que Mme [Y] avait demandé, à titre principal, au juge de première instance, de prononcer la résolution du contrat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00504

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Solaire, un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques financé au moyen d'un prêt consenti par la société Sofemo, aux droits de laquelle est venue la société Cofidis ; que Aimé Y...

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CC

comm

613722aecd580146774000cc

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

X... en paiement des loyers; que celui-ci a soutenu que la résolution du contrat de vente, laquelle avait été prononcée judiciairement, avait pour conséquence la résiliation du contrat de location;

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