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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2206043_20250106
6 janvier 2025
En ce qui concerne la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police : 9.
8ème chambre
DTA_2208495_20250521
21 mai 2025
Elle soutient que : - la matérialité des faits qui lui sont reprochés, relatifs à la vidéosurveillance non déclarée, l'ouverture irrégulière d'un débit de boissons, la présence d'une enceinte de musique
DTA_2001354_20240920
20 septembre 2024
A C, exploite un débit de boissons pizzeria sur le territoire de la commune de Mézidon-Vallée d'Auge. Par une ordonnance rendue le 19 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Lisieux, M.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504749_20251230
30 décembre 2025
la suspension de l’exécution de l’arrêté du 5 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Beaune a interdit la distribution de flyers, de tracts ou de prospectus commerciaux, associatifs, politiques
5ème Chambre
DTA_2200253_20230530
30 mai 2023
Celle-ci était ainsi habilitée à signer au nom du préfet de l'Hérault l'arrêté prononçant la fermeture administrative de l'établissement en cause, qui constitue une mesure de police.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2526593_20260128
28 janvier 2026
Des pièces, enregistrées le 15 décembre 2025, ont été communiquées par le préfet de police.
7ème chambre
DTA_2110762_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté non daté par lequel le maire de Villeneuve-Saint-Georges a fixé à 23 heures du 12 juillet 2021 au 12 juillet 2022 l'heure de fermeture des débits de boisson
1ère Chambre (J.U)
DTA_2215237_20231019
19 octobre 2023
Par des arrêtés du 18 septembre 2022, le préfet de police a obligé M.
DTA_2206005_20240227
27 février 2024
de punitions mais comme des mesures de police.
8e Section - MESD
DTA_2308646_20230512
12 mai 2023
F, - les observations de Mme B, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème chambre
DTA_2301280_20260506
6 mai 2026
Ainsi, le moyen doit être écarté comme non fondé. 24.
DTA_2300291_20260506
DTA_2300330_20260506
DTA_2300331_20260506
DTA_2300287_20260506
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601393_20260312
12 mars 2026
Vu : la Constitution et notamment son préambule ; la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
6ème chambre, JU
DTA_2003480_20220721
21 juillet 2022
fait usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité.
DTA_2329108_20240126
26 janvier 2024
Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
DTA_2329111_20240126
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308890_20230928
28 septembre 2023
Il fait valoir que : - le constat sollicité est un acte relevant de la police judiciaire, dès lors que le maire intervient au nom de l'Etat, comme officier de police judiciaire et non comme autorité
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