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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500497_20251210
10 décembre 2025
et délais de recours, a été présenté le 13 décembre suivant à l’adresse à laquelle la requérante avait déclaré – et déclare toujours – résider, puis a été retourné aux services préfectoraux comme « pli
3e Section - 3e Chambre
DTA_2424493_20250708
8 juillet 2025
a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207243_20221130
30 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation de la présente requête, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée à l'adresse indiquée
8e chambre
DTA_2401867_20260427
27 avril 2026
si elle entend s'en servir. / Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.
1ère chambre
DTA_2101274_20230928
28 septembre 2023
En second lieu, la circonstance que le préfet de la Corse-du-Sud n'a pas mentionné dans sa requête le nom et l'adresse de M. B est sans incidence sur la recevabilité du déféré.
4ème Chambre
DTA_2500430_20250410
10 avril 2025
En l'espèce, il ressort de l'accusé de réception postal produit en défense que le pli contenant l'arrêté attaqué a été présenté le 24 octobre 2022 au domicile déclaré par M.
6ème chambre
DTA_2406269_20250918
18 septembre 2025
par voie postale ".
2ème Chambre
DTA_2300827_20250925
25 septembre 2025
cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
4ème chambre
DTA_2211210_20260116
16 janvier 2026
1°) d’annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le maire de Chessy s’est opposé, au nom de l’État, à sa déclaration préalable déposée en vue du changement de destination d’une habitation située
2e Section - 2e Chambre
DTA_2100528_20230220
20 février 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction et notamment des mentions précises, claires et concordantes figurant sur l'accusé de réception postal produit au dossier, que la déclaration de créances adressée
ORTA_2411683_20251219
19 décembre 2025
A... déclare se désister de sa requête.
2ème chambre
DTA_2400019_20241121
21 novembre 2024
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600761_20260420
20 avril 2026
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ».
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200194_20230407
7 avril 2023
Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive.
DTA_2400064_20260317
17 mars 2026
et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509212_20251008
8 octobre 2025
La requête indique les nom et domicile des parties.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203308_20230120
20 janvier 2023
postaux à l'adresse de la Croix rouge où l'intéressée dispose d'une domiciliation postale, au 10 avenue du Grand Ramier à Toulouse, le 2 mai 2022, avant d'être retourné aux services de la préfecture avec
8e Section - MESD
DTA_2432848_20250128
28 janvier 2025
l'avis de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication
Reconduite à la frontière
DTA_2509921_20251029
29 octobre 2025
a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.
ORTA_2400210_20260122
22 janvier 2026
le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d’instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste.
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