Aux termes de l’article 1518 du code général des impôts : « I. – Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et à l'article 1497 (…) sont

Article 2 : L'ONIAM versera à Mme C la somme de 5 282,55 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2022. Article 3 : L'ONIAM versera à M.

en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-

n° 2004362 du tribunal en date du 2 août 2022 ; - le code de justice administrative.

alinéa du même article.

9 du même décret ; 2°) de mettre à la charge du CNC la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

article L. 160-6 du code de l’urbanisme ; il est entaché d’erreur d’appréciation au regard des articles L. 160-6 et R. 160-14 du code de l’urbanisme ; l’arrêté méconnaît le dernier alinéa de l’article

articles L. 172-2 à L. 172-5 ".

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978

Dès lors, en ne mettant pas en œuvre les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le préfet n'a pas méconnu ces dispositions. 16.

Selon l'article 1er du décret du 21 février 2002, alors en vigueur : " I.- Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98

Selon l'article 1er du décret du 21 février 2002, alors en vigueur : " I.- Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98

responsable conformément à l’article 20, paragraphe 5, et à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre Etat membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.

A... a été examinée sur le fondement des articles L. 200-4, L. 233-2, L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que sur le fondement des stipulations des articles

2021 ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 ; - l'arrêté du 20 février 1974 portant délimitation de zones de montagne ; - l'arrêté du 6 septembre

l'environnement et, d'autre part, que ce plan d'eau, d'une superficie 143 ha 67 a 99 ca, supérieure à 3 ha, relève des obligations découlant des dispositions précitées des articles L. 181-14 et L. 214

l'environnement et, d'autre part, que ce plan d'eau, d'une superficie 143 ha 67 a 99 ca, supérieure à 3 ha, relève des obligations découlant des dispositions précitées des articles L. 181-14 et L. 214

l'environnement et, d'autre part, que ce plan d'eau, d'une superficie 143 ha 67 a 99 ca, supérieure à 3 ha, relève des obligations découlant des dispositions précitées des articles L. 181-14 et L. 214

Selon l'article 1er du décret du 21 février 2002, alors en vigueur : " I.- Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98