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230 résultats pour « défaut d'autorité à l'égard de l'appelant agissant es »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2305677_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522071_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Elle soutient que : - l’offre retenue par le pouvoir adjudicateur présente un caractère irrégulier dès lors que, d’une part, s’agissant du lot n°1, elle méconnaît les exigences relatives aux véhicules

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200356_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 19.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2009980_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Dans ces conditions, il convient d'appliquer aux montants facturés aux mois de mars 2013, 2014, 2015 et 2016, à défaut d'autre critère plus pertinent en l'espèce, eu égard aux données versées à l'instruction

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1810473_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Dans ces conditions, il convient d'appliquer aux montants facturés aux mois de mars 2013, 2014, 2015 et 2016, à défaut d'autre critère plus pertinent en l'espèce, eu égard aux données versées à l'instruction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1900104_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par conséquent, être écarté. 20.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1900729_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par conséquent, être écarté. 20.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401674_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

soumettre le projet à une procédure d’évaluation environnementale par examen au cas par cas ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors que le projet devait être soumis à l’avis de l’autorité

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2301895_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301113_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

La SA Totem France, agissant pour le compte de la SA Orange, a déposé le 3 novembre 2022 auprès de la commune de Reims un dossier de déclaration préalable en vue de l'implantation d'une antenne relais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511653_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B... du logement mis à leur disposition par le centre d’accueil pour demandeurs d’asile Huda Adoma situé à Douai ; 2°) de l’autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du centre afin

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1810851_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

de capitaux mobiliers au titre des années 2012 à 2014, s'agissant des revenus fonciers et des bénéfices non commerciaux provenant de la SCI FSA et A au titre des années 2012 à 2014, et enfin, s'agissant

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303320_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle soutient que : - sa requête ne méconnaît pas l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Pau en date du 23 mars 2023 et définitif, en ce qu’elle se fonde sur une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003566_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

fonctionnaient en 2016 dans la région Bretagne et aucune dans le département du Finistère.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2500045_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

être débattue entre les parties afin que des explications soient apportées, la note " santé sécurité et conditions de travail (SSCT) " appelait des précisions mais pas un changement du niveau d'analyse

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200021_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Si l'autorité administrative adresse à M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302561_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par un arrêté du 23 novembre 2020, la même autorité a délivré, au même pétitionnaire, un permis de construire modificatif, dont l'objet est de ramener le nombre de logements autorisés par le projet à deux

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301047_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Eu égard à leur nature et leur gravité ces fautes doivent être regardées comme la cause prépondérante des désordres constatés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2601084_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

que l’appelant a soulevée pour la première fois à l’appui de sa demande de référé est recevable dès lors qu’à cette date, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202418_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 141-13 du code de la voirie routière : " Le remblaiement des tranchées ouvertes dans les voies communales est assuré par les personnes qui ont été autorisées à

Source officielle

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