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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2305677_20240411
11 avril 2024
n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2522071_20260119
19 janvier 2026
Elle soutient que : - l’offre retenue par le pouvoir adjudicateur présente un caractère irrégulier dès lors que, d’une part, s’agissant du lot n°1, elle méconnaît les exigences relatives aux véhicules
3ème Chambre
DTA_2200356_20240419
19 avril 2024
En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 19.
8ème chambre
DTA_2009980_20240425
25 avril 2024
Dans ces conditions, il convient d'appliquer aux montants facturés aux mois de mars 2013, 2014, 2015 et 2016, à défaut d'autre critère plus pertinent en l'espèce, eu égard aux données versées à l'instruction
DTA_1810473_20240425
2ème chambre
DTA_1900104_20230615
15 juin 2023
Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par conséquent, être écarté. 20.
DTA_1900729_20230615
1ère chambre
DTA_2401674_20250708
8 juillet 2025
soumettre le projet à une procédure d’évaluation environnementale par examen au cas par cas ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors que le projet devait être soumis à l’avis de l’autorité
9ème chambre
DTA_2301895_20231226
26 décembre 2023
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
DTA_2301113_20250320
20 mars 2025
La SA Totem France, agissant pour le compte de la SA Orange, a déposé le 3 novembre 2022 auprès de la commune de Reims un dossier de déclaration préalable en vue de l'implantation d'une antenne relais
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511653_20251219
19 décembre 2025
B... du logement mis à leur disposition par le centre d’accueil pour demandeurs d’asile Huda Adoma situé à Douai ; 2°) de l’autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du centre afin
DTA_1810851_20230310
10 mars 2023
de capitaux mobiliers au titre des années 2012 à 2014, s'agissant des revenus fonciers et des bénéfices non commerciaux provenant de la SCI FSA et A au titre des années 2012 à 2014, et enfin, s'agissant
CHAMBRE 1
DTA_2303320_20251120
20 novembre 2025
Elle soutient que : - sa requête ne méconnaît pas l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Pau en date du 23 mars 2023 et définitif, en ce qu’elle se fonde sur une
DTA_2003566_20230921
21 septembre 2023
fonctionnaient en 2016 dans la région Bretagne et aucune dans le département du Finistère.
9ème Chambre
DTA_2500045_20250402
2 avril 2025
être débattue entre les parties afin que des explications soient apportées, la note " santé sécurité et conditions de travail (SSCT) " appelait des précisions mais pas un changement du niveau d'analyse
DTA_2200021_20240202
2 février 2024
Si l'autorité administrative adresse à M.
DTA_2302561_20231128
28 novembre 2023
Par un arrêté du 23 novembre 2020, la même autorité a délivré, au même pétitionnaire, un permis de construire modificatif, dont l'objet est de ramener le nombre de logements autorisés par le projet à deux
DTA_2301047_20260205
5 février 2026
Eu égard à leur nature et leur gravité ces fautes doivent être regardées comme la cause prépondérante des désordres constatés.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2601084_20260422
22 avril 2026
que l’appelant a soulevée pour la première fois à l’appui de sa demande de référé est recevable dès lors qu’à cette date, M.
4ème Chambre
DTA_2202418_20250123
23 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 141-13 du code de la voirie routière : " Le remblaiement des tranchées ouvertes dans les voies communales est assuré par les personnes qui ont été autorisées à
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