Parmi les livraisons de biens et prestations de services mentionnées à l'annexe III figurent : " 20) les services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux

Parmi les livraisons de biens et prestations de services mentionnées à l'annexe III figurent : " 20) les services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux

Il soutient que : l’invalidation de son passeport par la préfecture de police constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; il a subi un préjudice financier, évalué à la somme

juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté sa demande d'allocation au titre de l'aide à domicile

juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté sa demande d'allocation au titre de l'aide à domicile

en charge résultant de la carence de l'Etat ; - D devra être indemnisée à hauteur de 31 000 euros, soit 1 000 euros par mois de carence de l'Etat ; - les consorts F ont accompli de nombreuses démarches

Considérant ce qui suit : Le 26 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques de Mayotte a adressé à Mme B...

Vu : - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, notamment son article 21 ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 portant loi de finances rectificative pour 2014

Vu : - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, notamment son article 21 ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 portant loi de finances rectificative pour 2014

Vu : - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, notamment son article 21 ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 portant loi de finances rectificative pour 2014

Vu : - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, notamment son article 21 ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 portant loi de finances rectificative pour 2014

En outre, il n'est pas établi que la société Procodom ait accompli des démarches en exécution des contrats conclus.

En outre, il n'est pas établi que la société Procodom ait accompli des démarches en exécution des contrats conclus.

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