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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210291_20221103
3 novembre 2022
B de procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour, la demande du requérant tendant à obtenir un rendez-vous en préfecture pour procéder à ce dépôt présente un caractère utile. 6.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2403364_20250122
22 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500920_20250217
17 février 2025
un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt
DTA_2501694_20250307
7 mars 2025
Il a déposé une demande de rendez-vous d'admission exceptionnelle au séjour mention sur le site " démarches simplifiées " le 25 octobre 2024, sans réponse à ce jour en dépit de ses nombreuses relances.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2507909_20250711
11 juillet 2025
de pré-demande et que son dossier était complet ; une demande de complément intervenue plus d'un an après le dépôt de son dossier ne saurait valablement remettre en cause l'existence d'une décision implicite
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501066_20250626
26 juin 2025
Elle soutient qu’elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français le 28 septembre 2023 mais qu’elle n’a reçu aucune réponse de la part des services de la
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2308977_20230706
6 juillet 2023
Si, dans le cadre d'un " téléservice ", l'étranger, après avoir déposé son formulaire de demande et les pièces justificatives exigées, établit n'avoir pas été convoqué dans un délai raisonnable, en dépit
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501076_20250226
26 février 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DTA_2508537_20250829
29 août 2025
Il a déposé une demande de rendez-vous d'admission exceptionnelle au séjour sur le site " démarches simplifiées " le 25 octobre 2024, sans réponse à ce jour en dépit de ses nombreuses relances.
DTA_2522757_20260122
22 janvier 2026
Ses téléconseillers assistent l’usager dans le dépôt de sa demande, le renseignent sur le suivi de son dossier, identifient les anomalies et les transmettent à la direction générale des étrangers en France
DTA_2404744_20240621
21 juin 2024
Depuis cette date et en dépit de ses relances, il reste sans nouvelle de sa demande. Par la présente requête, M.
DTA_2519425_20250724
24 juillet 2025
– UE et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler à l’issue du dépôt de sa demande, sous réserve de la complétude de son dossier, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de
DTA_2604601_20260427
27 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a sollicité un rendez-vous pour la délivrance d’un titre de séjour le 3 août 2022, et n’a obtenu aucune convocation en dépit de
ORTA_2516288_20260102
2 janvier 2026
Il fait valoir qu’il a déposé le 16 janvier 2023 une demande de rendez-vous sur le site « Démarches simplifiées » et qu’aucune date ne lui a été proposée en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501599_20250304
4 mars 2025
ORTA_2504002_20250319
19 mars 2025
de ses relances par courriel et courrier recommandé afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2514544_20260102
technique du dépôt de sa demande via le téléservice.
DTA_2600532_20260128
28 janvier 2026
B... un document provisoire de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle dans le cadre de la réglementation en vigueur dans le cas où le dossier de demande de titre de séjour déposé serait
DTA_2501403_20250908
8 septembre 2025
Elle soutient qu’en dépit des nombreuses tentatives et prises de contact avec les services concernés, elle demeure dans l’impossibilité de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et enfin
DTA_2309677_20230706
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