de position formulées en vue de la résolution amiable du litige par la médiation.

A la suite de désordres survenus sur le chantier, la société pétitionnaire a déposé une demande de permis de construire modificatif le 8 mars 2022 qui lui a été accordé par arrêté du 1er décembre 2022.

: - quarante jours après la date de remise au maître d'œuvre du projet de décompte final par le titulaire ; - douze jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde.

Aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation

en compte des intempéries, et à 7,20% après prise en compte des intempéries.