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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326807_20231128
28 novembre 2023
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520697_20251127
27 novembre 2025
Vu la décision en date du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montreuil a donné délégation à M.
ORTA_2406909_20240326
26 mars 2024
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORTA_2405661_20240311
11 mars 2024
ORTA_2406225_20240318
18 mars 2024
1ère chambre
DTA_2005883_20221216
16 décembre 2022
B C demande au tribunal d'annuler la délibération du 28 mai 2020 par laquelle le conseil municipal de Vigneux-sur-Seine a délégué à son maire un certain nombre d'attributions pour la durée de son mandat
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506414_20250828
28 août 2025
ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation
ORTA_2527135_20260114
14 janvier 2026
Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue
ORTA_2220274_20221007
7 octobre 2022
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. C, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408987_20241120
20 novembre 2024
ORTA_2406603_20240326
Le président du tribunal a donné délégation à M. Delesalle, vice-président de section, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305449_20230620
20 juin 2023
A B, représenté par Me Faupin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle, par délégation du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS),
ORTA_2402780_20240417
17 avril 2024
A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2024 par laquelle, par délégation du directeur du CNAPS, le délégué territorial d'Ile-de-France a refusé de lui délivrer une autorisation préalable
8ème Chambre
DTA_2301095_20250624
24 juin 2025
Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. ".
7ème chambre
DTA_2308517_20260211
11 février 2026
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services (…) La délégation de signature donnée au directeur général des
1ère Chambre
DTA_2102833_20231102
2 novembre 2023
Par un arrêté du 21 janvier 2021, le maire de Simiane-la-Rotonde a abrogé la délégation accordée à M. B.
DTA_2201516_20230926
26 septembre 2023
à l'EPORA l'exercice du droit de préemption urbain, cet exercice ayant été délégué au maire de la commune par délibération du 8 novembre 2013 ; le caractère exécutoire de cette délibération n'est pas
DTA_2303520_20251118
18 novembre 2025
au maire de la commune pour exercer le droit de préemption urbain sur ce secteur et a délégué celui-ci à l’EPF d’Occitanie en vue de l’exécution de ladite convention.
6ème chambre
DTA_1907033_20221130
30 novembre 2022
officiel des armées n°12 du 29 mars 2018 donnant délégation de signature à M.
DTA_2107402_20230606
6 juin 2023
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
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