Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

terre, prévus par l'article 3.2.1 de la deuxième partie du plan local d'urbanisme intercommunal ; - qu'elle méconnaît l'article UG.12 du plan local d'urbanisme de Pierrefitte-sur-Seine et l'article

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur la responsabilité pour faute de la société Eiffage génie civil réseaux, la société GRDF est fondée à demander la réparation

relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le juge aux affaires familiale a ainsi statué sur les modalités de la résidence séparée des époux, au sens du 3° de l'article 255 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, résidence séparée qui

ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. (…) ».

Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord. () ". 3.

dès lors qu'il mentionne dans ses visas le plan local d'urbanisme approuvé le 7 juillet 2015, alors que le plan local d'urbanisme approuvé le 20 février 2012 a été annulé par un jugement du tribunal administratif

n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. / Les catégories sont les suivantes : / () / 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ; / 4e catégorie : 300 personnes

Depuis le 1er septembre 2007, elle occupait les fonctions de directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Saint-Cast-le-Guildo et ce, jusqu’à son licenciement

relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et

civils et politiques, les articles 5 et 13 de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine et son

relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et

Elle est affectée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Thann.

De plus, la requérante produit notamment des bulletins de paie au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes pour la période allant du mois de novembre 2017 au mois de juin

2°) subsidiairement, d’annuler avec toutes conséquences de droit, le lot n°9 « Sols résilients » du marché qu’il a conclu pour la réalisation de travaux de réhabilitation de ses locaux et de condamner

2°) subsidiairement d’annuler avec toutes conséquences de droit, le lot n°10 « Sols souples » du marché qu’il a conclu pour la réalisation de travaux de restructuration et de réhabilitation de ses locaux

L'implantation d'un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée, qui a pour effet de déposséder le propriétaire de cette parcelle d'un élément de son droit de propriété, ne peut être

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé.'"