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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2500426_20251107
7 novembre 2025
publics en matière de répression aux atteintes à l’ordre public, et méconnaît les articles L. 121-4 et R. 121-5 du code du sport ; - il est entaché d’une erreur de droit et présente un caractère disproportionné
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2302474_20251218
18 décembre 2025
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix. ».
7ème chambre
DTA_2304315_20250617
17 juin 2025
A s'est engagé au sein de C étrangère le 7 août 2014 et a été promu au grade de maréchal des logis le 2 mai 2018.
8e Section - MESD
DTA_2529002_20251118
18 novembre 2025
Il soutient que : l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; la mesure d’interdiction est disproportionnée eu égard aux risques de persécution
DTA_2531940_20251209
9 décembre 2025
Il soutient que : - sa requête est bien recevable ; S’agissant de l’obligation de quitter le territoire : le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304404_20240830
30 août 2024
Il soutient que les dispositions législatives litigieuses portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Juge unique chambre 6
DTA_1702511_20220722
22 juillet 2022
octobre 2008 ; - l'arrêté méconnaît le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires ; - il est entaché de détournement de pouvoir en raison d'une présomption de discrimination pour son engagement
2ème chambre
DTA_2305229_20241114
14 novembre 2024
Par ailleurs, l'intensité de son engagement associatif dans l'association Emmaüs qui l'héberge n'est pas établie par les pièces du dossier. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M.
1ère Chambre
DTA_2000730_20221208
8 décembre 2022
Dès lors, ce tarif est en rapport direct avec l'objet dont il est question et n'apparaît pas disproportionné par rapport aux coûts appliqués aux autres usagers. Par suite, M.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2503988_20260320
20 mars 2026
Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat du fait des lois est engagée ; - la responsabilité de l’Etat pour méconnaissance des engagements internationaux de la France est engagée en raison de
DTA_2503989_20260320
Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat du fait des lois est engagée ; - la responsabilité de l’Etat pour méconnaissance des engagements internationaux de la France est engagée en raison
JU 8ème chambre
DTA_2302947_20241128
28 novembre 2024
B de l'engagement d'une procédure disciplinaire suite à une altercation qu'il avait eue le 7 avril 2022.
DTA_2301865_20250401
1 avril 2025
Sur les conclusions à fin de requalification de l'engagement de Mme A en agent titulaire : 2.
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2402636_20250704
4 juillet 2025
arbitraire avant de recevoir sa version des faits sur lesquels elle est fondée, et alors qu'aucun membre de la direction n'était présent au moment des faits ; - la sanction est manifestement disproportionnée
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2432249_20260130
30 janvier 2026
Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard C... à compter du 3 juillet 2014.
4ème Chambre
DTA_2303399_20260212
12 février 2026
C... de l’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre de son fils.
1ère CHAMBRE
DTA_2500085_20251021
21 octobre 2025
; / 7° la résiliation de l’acte d’engagement sans préavis, ni indemnité ».
5ème chambre, JU
DTA_2105604_20230210
10 février 2023
professionnel ; - la responsabilité de la commune de Gouaix doit être engagée en raison de l'illégalité fautive de l'acte contesté ; - une indemnisation doit lui être accordée à hauteur de 3 500 euros
Magistrat Mme GUILBERT
DTA_2502409_20250528
28 mai 2025
est signé par une autorité incompétente ; - Il est entaché d'un vice de procédure ; - Il est entaché d'un défaut d'examen ; - Il est entaché d'erreur de fait ; - Il porte une atteinte disproportionnée
DTA_2302149_20250715
15 juillet 2025
Elle soutient que la sanction est disproportionnée. Par des mémoires en défense enregistrés les 14 avril 2023 et 15 février 2024, la commune de la Madeleine conclut au rejet de la requête.
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