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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2501650_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Or la déclaration de dissolution sans liquidation n’a pas prévu le maintien sur le site d’un établissement distinct du siège de la société Cartonéo.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501651_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Or la déclaration de dissolution sans liquidation n’a pas prévu le maintien sur le site d’un établissement distinct du siège de la société Cartonéo.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501652_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Or la déclaration de dissolution sans liquidation n’a pas prévu le maintien sur le site d’un établissement distinct du siège de la société Cartonéo.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501653_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Or la déclaration de dissolution sans liquidation n’a pas prévu le maintien sur le site d’un établissement distinct du siège de la société Cartonéo.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501654_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Or la déclaration de dissolution sans liquidation n’a pas prévu le maintien sur le site d’un établissement distinct du siège de la société Cartonéo.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501655_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Or la déclaration de dissolution sans liquidation n’a pas prévu le maintien sur le site d’un établissement distinct du siège de la société Cartonéo.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001464_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Toutefois, par les pièces produites à l'instance, dont le caractère probant est contesté en défense, la société requérante ne justifie pas de ce que la décision de dissolution qui aurait été prise le 16
Source officielle3ème chambre
DTA_2001466_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Toutefois, par les pièces produites à l'instance, dont le caractère probant est contesté en défense, la société requérante ne justifie pas de ce que la décision de dissolution qui aurait été prise le 16
Source officielle3ème chambre
DTA_2002943_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Le 13 septembre 2004, le marché de maîtrise d'œuvre des travaux a été confié au groupe solidaire d'entreprises formé par le cabinet d'études Marc Merlin et par la société Hydraulique environnement Centre
Source officielle6ème chambre
DTA_2200813_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
C..., directrice générale adjointe et directrice des ressources humaines, en matière disciplinaire, pour les personnels de classe IV relevant des directions du groupe La Poste et, par une décision du 6
Source officielle8ème chambre
DTA_2206747_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La société Agra Group AS demande au tribunal d'annuler cette décision.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2104664_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours
Source officielle1ère chambre
DTA_2204772_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
(VUE) au groupe américain General Electric, dans le cadre d’un protocole d’accord conclu le 8 octobre 2003 et exécuté le 11 mai 2004.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102880_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
par l'expert judiciaire ; - ces désordres sont imputables à la société Arsène Henry-Triaud en charge de la conception architecturale du projet, à la société Delta Construction, mandataire du groupement
Source officielle3ème chambre
DTA_2000370_20230216
16 février 2023
16 février 2023
. / Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent décider, dans des conditions définies par le décret en Conseil d'État prévu à l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2203969_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
l'affermissement et de la prolongation du délai partiel 2 de cette même tranche, les travaux on été réalisés en cinquante-neuf mois au lieu de dix-neuf mois initialement prévus, estimant que cette dilution
Source officielle5ème chambre
DTA_2002810_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'expert relève à cet égard qu'en l'absence de mécanismes de dilution en période de basses eaux du ruisseau et en l'absence de dégradation de certaines substances compte tenu de la faible distance entre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102108_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa
Source officielle3ème chambre
DTA_2207801_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Par un avis de mise en recouvrement en date du 14 mai 2021, l’administration a mis à la charge de la société Modafinances, société mère du groupe depuis le 1er janvier 2018 et seule redevable de l’impôt
Source officielle3ème chambre
DTA_2207858_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Par un avis de mise en recouvrement en date du 14 mai 2021, l’administration a mis à la charge de la société Modafinances, société mère du groupe depuis le 1er janvier 2018 et seule redevable de l’impôt
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