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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2314943_20260326
26 mars 2026
du salarié concerné vers son pays d’origine et des coûts effectifs engagés ; - les sanctions prononcées sont disproportionnées compte tenu de sa situation ; - les titres exécutoires méconnaissent les
3ème chambre
DTA_2201351_20240301
1 mars 2024
Le 26 août 2020, à l'occasion d'un contrôle réalisé a sein du camping municipal de Dormans, un agent de l'inspection du travail a constaté la présence de plusieurs salariés saisonniers hébergés dans
DTA_2300422_20230526
26 mai 2023
A, ressortissant guinéen qui serait né le 28 août 2003, déclare être entré irrégulièrement en France dans le courant du mois de janvier 2020.
9ème chambre
DTA_2402871_20251020
20 octobre 2025
B..., respectivement les 2 janvier 2004, 2 février 2005 et 5 mai 2006. Sont également produits les « birth certificate » de Marwo A... B... et de Safa A...
10ème chambre
DTA_2400912_20250324
24 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier 2024 et 20 janvier 2025, M.
5ème chambre
DTA_2001767_20230621
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2020, et un mémoire, enregistré le 11 mai 2020, la société par actions simplifiée (SAS) C'Lami, représentée par Me Christiaen, demande
1ère chambre
DTA_2101642_20230330
30 mars 2023
doit être minoré à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti pour 4 salariés, ou, à titre infiniment subsidiaire, à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti pour les 6 salariés ; - les titres
5ème Chambre
DTA_2100863_20231219
19 décembre 2023
Si le préfet fait valoir que la majorité des truites ont effectivement pu se reproduire une première fois avant d'atteindre la taille de 20 centimètres retenue sur la plus grande partie du réseau, il apparaît
1ère Chambre
DTA_2000686_20230620
20 juin 2023
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts
DTA_2312595_20251030
30 octobre 2025
/Les entreprises appliquent ensuite les règles d'arrondis suivantes de manière à retenir le nombre entier inférieur si le résultat comporte une valeur décimale inférieure ou strictement égale à 0,50 ou
DTA_2312558_20251030
DTA_2312560_20251030
DTA_2312561_20251030
DTA_2312562_20251030
DTA_2312566_20251030
DTA_2312569_20251030
DTA_2312571_20251030
DTA_2312574_20251030
DTA_2312576_20251030
DTA_2312577_20251030
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