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4 580 résultats pour « effectif inférieur à 200 salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2314943_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

du salarié concerné vers son pays d’origine et des coûts effectifs engagés ; - les sanctions prononcées sont disproportionnées compte tenu de sa situation ; - les titres exécutoires méconnaissent les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201351_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Le 26 août 2020, à l'occasion d'un contrôle réalisé a sein du camping municipal de Dormans, un agent de l'inspection du travail a constaté la présence de plusieurs salariés saisonniers hébergés dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300422_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

A, ressortissant guinéen qui serait né le 28 août 2003, déclare être entré irrégulièrement en France dans le courant du mois de janvier 2020.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402871_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

B..., respectivement les 2 janvier 2004, 2 février 2005 et 5 mai 2006. Sont également produits les « birth certificate » de Marwo A... B... et de Safa A...

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TA

10ème chambre

DTA_2400912_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier 2024 et 20 janvier 2025, M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2001767_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2020, et un mémoire, enregistré le 11 mai 2020, la société par actions simplifiée (SAS) C'Lami, représentée par Me Christiaen, demande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101642_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

doit être minoré à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti pour 4 salariés, ou, à titre infiniment subsidiaire, à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti pour les 6 salariés ; - les titres

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100863_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Si le préfet fait valoir que la majorité des truites ont effectivement pu se reproduire une première fois avant d'atteindre la taille de 20 centimètres retenue sur la plus grande partie du réseau, il apparaît

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TA

1ère Chambre

DTA_2000686_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312595_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

/Les entreprises appliquent ensuite les règles d'arrondis suivantes de manière à retenir le nombre entier inférieur si le résultat comporte une valeur décimale inférieure ou strictement égale à 0,50 ou

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312558_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

/Les entreprises appliquent ensuite les règles d'arrondis suivantes de manière à retenir le nombre entier inférieur si le résultat comporte une valeur décimale inférieure ou strictement égale à 0,50 ou

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312560_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

/Les entreprises appliquent ensuite les règles d'arrondis suivantes de manière à retenir le nombre entier inférieur si le résultat comporte une valeur décimale inférieure ou strictement égale à 0,50 ou

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312561_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

/Les entreprises appliquent ensuite les règles d'arrondis suivantes de manière à retenir le nombre entier inférieur si le résultat comporte une valeur décimale inférieure ou strictement égale à 0,50 ou

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312562_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

/Les entreprises appliquent ensuite les règles d'arrondis suivantes de manière à retenir le nombre entier inférieur si le résultat comporte une valeur décimale inférieure ou strictement égale à 0,50 ou

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312566_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

/Les entreprises appliquent ensuite les règles d'arrondis suivantes de manière à retenir le nombre entier inférieur si le résultat comporte une valeur décimale inférieure ou strictement égale à 0,50 ou

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312569_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

/Les entreprises appliquent ensuite les règles d'arrondis suivantes de manière à retenir le nombre entier inférieur si le résultat comporte une valeur décimale inférieure ou strictement égale à 0,50 ou

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312571_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

/Les entreprises appliquent ensuite les règles d'arrondis suivantes de manière à retenir le nombre entier inférieur si le résultat comporte une valeur décimale inférieure ou strictement égale à 0,50 ou

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312574_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

/Les entreprises appliquent ensuite les règles d'arrondis suivantes de manière à retenir le nombre entier inférieur si le résultat comporte une valeur décimale inférieure ou strictement égale à 0,50 ou

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312576_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

/Les entreprises appliquent ensuite les règles d'arrondis suivantes de manière à retenir le nombre entier inférieur si le résultat comporte une valeur décimale inférieure ou strictement égale à 0,50 ou

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312577_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

/Les entreprises appliquent ensuite les règles d'arrondis suivantes de manière à retenir le nombre entier inférieur si le résultat comporte une valeur décimale inférieure ou strictement égale à 0,50 ou

Source officielle

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