Il n'est ni établi ni même soutenu que l'action indemnitaire engagée par les requérants ne relèverait pas de ces cas.

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; * le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; * le code de justice administrative.

Enfin, selon l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité compétente ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que

Il soutient que : - l'erreur commise par le maire de la commune en le classant au grade de sapeur caractérise une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - l'article 76 de l'ordonnance

En vertu de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre () une politique locale de l'habitat ".

d'erreur d'appréciation dès lors que la nature du sol de la commune n'a pas été suffisamment prise en compte, que les critères météorologiques n'ont fait l'objet d'aucune adaptation à sa situation particulière

d'erreur d'appréciation dès lors que la nature du sol de la commune n'a pas été suffisamment prise en compte, que les critères météorologiques n'ont fait l'objet d'aucune adaptation à sa situation particulière

pédagogie qu'elle met en œuvre compromet l'acquisition, par les élèves qu'elle accueille, du socle commun de compétence, le recteur s'est fondé sur des faits matériellement inexacts et a commis une erreur

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé

saturé d'eau et une valeur d'indice proche de 0 caractérisant un sol très sec.

Il en résulte que le moyen tiré de ce que le procès-verbal de contravention de grande voirie du 7 avril 2023 comporterait une erreur d'immatriculation doit être écarté. Sur l'action publique : 3.

qui permettrait de consolider le projet sportif et économique du club qui est, par ailleurs, tenu par des engagements financiers dans le cadre d'un plan de continuation ; - le moyen tiré de l'erreur

doivent être chacun affectés d’un coefficient compris entre -0,02 et +0,02, lorsque l’indice s’éloigne de plus de 15 % tel qu’il résulte de l’agrégation des indices des autres communes du département

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de l'administration sur ce point doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.