En septième lieu, aux termes de l'article UC9 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à la qualité des constructions : " Constructions nouvelles : () Le choix et l'emploi des matériaux

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Lormont a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble d'habitation de 5 logements

Les immeubles qui lui font face de l'autre côté de la rue de Glasgow comportent quant à eux cinq niveaux.

S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation : 9.

Il résulte de ce qui précède que la définition de cet emplacement réservé en vue de créer un parc urbain n'est entaché ni d'erreur de fait, ni d'erreur manifeste d'appréciation.

de droit et une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 9.

paysagère du site, ne présentent pas de qualité architecturale traditionnelle ou sont situés dans une zone soumise à risques. 58.

sa qualité pour déposer le permis de construire initial.

familiaux et la part de ces logements familiaux correspondant à des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 du code la construction et de l'habitation hors logements financés avec un prêt

C suite, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 16.

demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 13 juillet 2021 par lequel le maire de la commune du Barcarès a accordé à la SNC IP1R le permis de construire un ensemble d'habitations comprenant 36 logements

S'agissant de l'identité et de la qualité de la pétitionnaire : 5.

Il ressort des pièces du dossier que le tome 3, " Justification des choix ", du rapport de présentation comporte, au point 1.2.3 (" Analyse des potentiels constructibles en logement au sein des projets

contenu des offres soumises à son examen ; - la note de 10,5 points sur 12 qui lui a été attribuée pour le sous-critère « Dôme écran » résulte de ce qu’elle n’aurait pas fourni de plan de principe quant

Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes ".

ou plus comprend au moins un logement locatif social par tranche de quatre logements entamés. (…) ».

local-type n° 303 mentionné dans le procès-verbal d'évaluation foncière du secteur de Paris 8ème Champs-Elysées, situé à l'adresse de la société, aurait dû être retenu comme terme de comparaison, et le choix

Elles soutiennent que : - l'association " consommation, logement et cadre de vie " du Haut-Rhin a intérêt à agir et son action est recevable ; - la qualité pour agir de la personne mandatée pour ester

annuler au stade de l’analyse des offres, les décisions qui se rapportent à la procédure de passation dudit marché public ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup

ses annexes ; En ce qui concerne le permis de construire modificatif du 24 avril 2023 : - l'étude d'impact jointe à la demande de permis de construire modificatif est entachée d'insuffisance substantielle