A... a fondé son recours amiable sur l’inadaptation de son logement à son handicap.

rend son logement inadapté à ses besoins. 7.

établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur, 5.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 6.

et d'urgence, d'une part parce que cette dernière n'avait pas justifié du caractère inadapté du logement à son handicap, d'autre part, parce qu'elle n'avait pas fourni sa dernière quittance de loyer

de Mme N'Diaye ; - le logement qu'ils occupent est inadapté au handicap de Mme N'Diaye pour être situé au 5ème étage alors qu'elle devrait occuper un appartement en rez-de-chaussée ; - situé à proximité

Enfin, Mme A B ne démontre pas l'inadaptation du logement au handicap de son enfant, en l'absence de précisions, alors que, ainsi qu'il a été dit, celui-ci comporte une surface suffisante pour un foyer

Par suite, il n'établit pas que le logement occupé serait inadapté à ses capacités financières. De même, M.

et attend un troisième enfant, son logement étant ainsi inadapté à son état de santé ; - elle a entamé les démarches nécessaires auprès de son bailleur en raison du caractère non décent de son logement

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que sa fille est scolarisée dans un établissement inadapté à ses besoins depuis la rentrée scolaire malgré ses démarches amiables, ce

chronique suite à une erreur médicale et que l'appartement de sa fille dans lequel elle est hébergée est inadapté à sa situation de handicap.

rend son logement inadapté à ses besoins.

Il soutient que : - son logement est inadapté aux besoins de sa famille dès lors qu'il réside avec son enfant dans un appartement constitué d'une unique pièce de 32 m² et que ce dernier présente un handicap

Il fait valoir que : - le beau-père de Mme B n'était plus présent au domicile familial lors du dépôt du recours amiable ; la situation de handicap de ce parent ainsi que le caractère inadapté et sur-occupé

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.

à son handicap.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 4.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 5.

A au motif qu'il ne démontre pas le caractère inadapté de son logement. Si M.