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3 927 résultats pour « existence de la cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301188_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2304484_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B ne peut invoquer une moins-value dont l'existence n'est pas établie, alors qu'il supporte la charge de la preuve de l'exagération de l'imposition mise à sa charge ; - à supposer que la liste des cessions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2022751_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

La preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302475_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

au m2 de la cession en litige était de 1 444,18 euros.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201681_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 du contrat d'amodiation du 25 septembre 2014, intitulé " Hypothèse d'une cession du bien pour lequel le contrat d'amodiation a été passé " : " En cas de cession

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2410667_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

S'agissant de la cession d'un élément d'actif circulant, il incombe à l'administration, afin d'apporter la preuve de l'anormalité de gestion, non seulement de démontrer que la cession a été réalisée à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502499_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

D’autre part, la cession du marché public doit être expressément prévue dans l’acte de cession. En ce qui concerne la substitution du titulaire de marché : 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200414_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

puisque la parcelle n'est concernée par aucun projet d'aménagement mené par la ville, le maire ayant notamment verbalement donné son accord à la demande de cession.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200747_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 du contrat d'amodiation du 25 septembre 2014, intitulé " Hypothèse d'une cession du bien pour lequel le contrat d'amodiation a été passé " : " En cas de cession

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200604_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 du contrat d'amodiation du 25 septembre 2014, intitulé " Hypothèse d'une cession du bien pour lequel le contrat d'amodiation a été passé " : " En cas de cession

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2108047_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

L'application des paragraphes 1, 2 et 3 n'empêche pas les Etats membres d'imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2001971_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par une requête enregistrée le 10 juin 2020, la SARL Délices Primeurs, représentée par Me Trofimoff, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté municipal du 11 mars 2020 ne reconnaissant pas l'existence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102177_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner la commune d'Onnaing à lui verser la somme de 50 000 euros toutes taxes comprises (TTC) en réparation de l'annulation abusive du contrat de cession

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104330_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Si le maire vise, au sein des visas de l'arrêté contesté, cet engagement de cession aucun article ne prescrit expressément cette cession ou n'en fait une condition préalable à l'obtention du permis de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204759_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Si la société requérante soutient que la détermination de la valeur vénale du fonds à supposer cédé devait tenir compte de cessions similaires intervenues à la même époque, elle ne justifie de l'existence

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TA

3 ème Chambre

DTA_2300938_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Caux Littoral Agglo d'une friche industrielle existante, dite friche G, située sur le territoire de la commune membre de Fécamp.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301697_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

En outre, l'EURL LM Génération ne produit, pour attester de l'existence de travaux de transformation du véhicule antérieurs à sa cession à la société Loc et Zen, qu'un devis du 20 août 2016, qui n'est

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101413_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession

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TA

5ème chambre

DTA_2008606_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

cessions de droits sociaux des sociétés 911 Finances, Cabinet B transactions et cabinet B Gestion, réalisées par M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005018_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par suite, l'exigence de motivation qu'impose l'article L. 57 du livre de procédure fiscale est satisfaite. 7.

Source officielle

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