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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301188_20250626
26 juin 2025
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses
1re Section - 3e Chambre
DTA_2304484_20250515
15 mai 2025
B ne peut invoquer une moins-value dont l'existence n'est pas établie, alors qu'il supporte la charge de la preuve de l'exagération de l'imposition mise à sa charge ; - à supposer que la liste des cessions
3ème chambre
DTA_2022751_20231201
1 décembre 2023
La preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du
4ème chambre
DTA_2302475_20260302
2 mars 2026
au m2 de la cession en litige était de 1 444,18 euros.
1ère Chambre
DTA_2201681_20240917
17 septembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 du contrat d'amodiation du 25 septembre 2014, intitulé " Hypothèse d'une cession du bien pour lequel le contrat d'amodiation a été passé " : " En cas de cession
9ème chambre
DTA_2410667_20250625
25 juin 2025
S'agissant de la cession d'un élément d'actif circulant, il incombe à l'administration, afin d'apporter la preuve de l'anormalité de gestion, non seulement de démontrer que la cession a été réalisée à
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502499_20260430
30 avril 2026
D’autre part, la cession du marché public doit être expressément prévue dans l’acte de cession. En ce qui concerne la substitution du titulaire de marché : 6.
DTA_2200414_20231030
30 octobre 2023
puisque la parcelle n'est concernée par aucun projet d'aménagement mené par la ville, le maire ayant notamment verbalement donné son accord à la demande de cession.
DTA_2200747_20240917
DTA_2200604_20240917
1re Section - 2e Chambre
DTA_2108047_20240213
13 février 2024
L'application des paragraphes 1, 2 et 3 n'empêche pas les Etats membres d'imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession
3 ème Chambre
DTA_2001971_20230330
30 mars 2023
Par une requête enregistrée le 10 juin 2020, la SARL Délices Primeurs, représentée par Me Trofimoff, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté municipal du 11 mars 2020 ne reconnaissant pas l'existence
2ème Chambre
DTA_2102177_20240123
23 janvier 2024
de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner la commune d'Onnaing à lui verser la somme de 50 000 euros toutes taxes comprises (TTC) en réparation de l'annulation abusive du contrat de cession
4ème Chambre
DTA_2104330_20230124
24 janvier 2023
Si le maire vise, au sein des visas de l'arrêté contesté, cet engagement de cession aucun article ne prescrit expressément cette cession ou n'en fait une condition préalable à l'obtention du permis de
DTA_2204759_20241122
22 novembre 2024
Si la société requérante soutient que la détermination de la valeur vénale du fonds à supposer cédé devait tenir compte de cessions similaires intervenues à la même époque, elle ne justifie de l'existence
DTA_2300938_20250619
19 juin 2025
Caux Littoral Agglo d'une friche industrielle existante, dite friche G, située sur le territoire de la commune membre de Fécamp.
DTA_2301697_20250326
26 mars 2025
En outre, l'EURL LM Génération ne produit, pour attester de l'existence de travaux de transformation du véhicule antérieurs à sa cession à la société Loc et Zen, qu'un devis du 20 août 2016, qui n'est
6ème chambre
DTA_2101413_20221004
4 octobre 2022
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
5ème chambre
DTA_2008606_20221213
13 décembre 2022
cessions de droits sociaux des sociétés 911 Finances, Cabinet B transactions et cabinet B Gestion, réalisées par M.
DTA_2005018_20230511
11 mai 2023
Par suite, l'exigence de motivation qu'impose l'article L. 57 du livre de procédure fiscale est satisfaite. 7.
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