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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001126_20240205
5 février 2024
fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions.
5ème Chambre
DTA_2206112_20250325
25 mars 2025
l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. / En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai
8ème chambre
DTA_2301652_20250228
28 février 2025
En troisième lieu, la mesure de suspension prise en considération des faits graves reprochés à Mme A ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service
5ème chambre
DTA_1900633_20220713
13 juillet 2022
d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'à l'exception des propos tenus le 16 décembre 2015, les fautes qui lui sont imputées ne sont pas établies ; - la sanction qui lui est
10ème chambre
DTA_2211378_20251020
20 octobre 2025
la nature des faits qui ont justifié la mesure et l’intention poursuivie par l’administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent.
1ère chambre
DTA_2201769_20250211
11 février 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DTA_2201484_20240522
22 mai 2024
de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
9ème chambre
DTA_2008120_20240620
20 juin 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyen en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
4ème chambre
DTA_2300315_20250109
9 janvier 2025
Ces faits, constituent des fautes justifiant l'édiction d'une sanction disciplinaire à son encontre. A ce titre, si M.
2ème chambre
DTA_2302528_20250616
16 juin 2025
Ce rapport précise les faits reprochés au fonctionnaire hospitalier poursuivi, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. " Une sanction ne peut être légalement prononcée à l'égard
2e Section - 2e Chambre
DTA_2202628_20230626
26 juin 2023
visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant
Chambre 3
DTA_2403668_20251222
22 décembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une faute passible d’une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur gravité,
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2503881_20251222
reprochés est prescrite ; * certaines fautes retenues n’ont pas été évoquées devant le conseil de discipline ; * à titre principal, la matérialité des fautes relevées fait défaut ; * à titre subsidiaire
4ème Chambre
DTA_2202553_20250327
27 mars 2025
l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction ". 14.
DTA_2304533_20260130
30 janvier 2026
a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction ».
DTA_2005758_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où
DTA_2002905_20230526
26 mai 2023
d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
6ème Chambre
DTA_2200206_20230516
16 mai 2023
DTA_2103391_20230516
DTA_2105366_20230130
30 janvier 2023
Ainsi, le retour de l'intéressé était inenvisageable, quand bien même son comportement n'aurait pas fait l'objet de sanction disciplinaire.
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