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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2311273_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elles soutiennent que : les sociétés SPIE Centre Ouest et Hervé Thermique ont commis des fautes de nature contractuelle ayant conduit à la perte pour l’Etablissement français du sang de 1 501 poches
Source officielle2ème chambre
DTA_2000985_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
aucun élément de nature à démontrer que ces constructeurs ont commis une faute contractuelle de nature à engager leur responsabilité.
Source officielleChambre 3
DTA_2001637_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
, que lorsque les fautes contractuelles respectives des constructeurs ont toutes également concouru au même dommage. 8.
Source officielleChambre 3
DTA_1902292_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Faute pour elle d'avoir émis de telles réserves, elle engage sa responsabilité contractuelle. 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304725_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il soutient que : - la société SMA SA a commis une faute contractuelle en méconnaissant son obligation de préfinancer des travaux nécessaires à la non-aggravation des dommages garantis, prévue par l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2301938_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
requérants ne sont pas fondés à soutenir que la communauté de communes du Haut-Poitou aurait, en refusant de renouveler pour une durée de neuf ans leur autorisation d’occupation du domaine public, commis une faute
Source officielle4ème chambre
DTA_2305008_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Alors que l’exactitude de ce relevé n’est pas contestée et le bon de commande versé au débat ne fait pas état d’une mission de diagnostic qui aurait été confiée à la société Limongi, la faute consistant
Source officielle1ère chambre
DTA_2104114_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle soutient que : - elle n'a pas validé la situation n° 12 ; - elle n'a commis aucune faute contractuelle et n'a pas manqué à son devoir de conseil ; - à la suite de la défaillance de la société
Source officielle2ème chambre
DTA_2101696_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
bail rural dont ils bénéficient n'est pas devenu caduc et ne devait pas être commué en convention d'occupation temporaire ; - à titre principal, le tribunal n'est pas compétent pour statuer sur les fautes
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2112385_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
la société Opale Défense, représentée par Mes Fourcault et Vellin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 319 480,72 euros en réparation de son préjudice né des fautes
Source officielle4ème chambre
DTA_2306278_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Partant, l’inaction de la société SOP 34 et son attentisme sont donc constitutifs d’une faute contractuelle, dans la mesure où une partie substantielle des travaux prévus au marché n’ont pas été achevés
Source officielle4ème chambre
DTA_2304798_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A ne sont pas fondés ; - elle n'a commis aucune faute contractuelle ; - les préjudices invoqués ne sont pas en lien avec la décision de résiliation ; - les préjudices invoqués ne sont pas justifiés
Source officielle1ère chambre
DTA_2101563_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Sur les conclusions contestant la validité de la décision du 17 juin 2021 et tendant à la reprise des relations contractuelles : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300622_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B, soit 34 781,69 euros, déduction faite de la franchise contractuelle de 5 000 euros avec intérêts à compter de la mise en demeure de payer du 4 avril 2023 et capitalisation des intérêts ; 2°) à titre
Source officielle2ème chambre
DTA_2301771_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 15.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché en litige : " Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109381_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En ce qui concerne les demandes sur le fondement de la responsabilité pour faute contractuelle du maître d'ouvrage et de la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'œuvre et de l'OPC : 15.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2118289_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - la société a commis une faute contractuelle en manquant à ses obligations de maintenance préventive et corrective prévues par les articles 6.4 et 6.5 du cahier des clauses techniques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200765_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
ont commis des fautes de nature quasi-délictuelle à l'origine de ses préjudices ; - l'ensemble des préjudices qu'elle a subis du fait de la défaillance de la société GEM, titulaire des lots n° 20 et
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908974_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle fait valoir que : - en l'absence de lien contractuel entre GRDF et la société Freon, la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée qu'en cas de faute ; - la société Freon n'a pas commis
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401707_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Atelier de Montrottier Loïc Parmentier et Associés, Geolis et Entreprise vivaroise de travaux publics à lui verser une somme provisionnelle 52 533,22 euros, en réparation du préjudice résultant de leurs fautes
Source officiellePage 10 sur 814