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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302331_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
hospitalier d’Avignon, a été victime le 1er avril 2013 d’un accident ayant entraîné une douleur à l’épaule droite, reconnu imputable au service, avec un taux d’invalidité pour sa tendinopathie de 3% et fixation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514903_20251214
14 décembre 2025
14 décembre 2025
public et la liberté de réunion de l’association Les Amis de la Kabylie ; - le contexte de menace terroriste ne saurait davantage justifier l’interdiction d’une réunion privée, organisée de longue date
Source officielle2ème chambre
DTA_2400621_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par suite, la décision datée du 29 février 2024 plaçant Mme D... en congé de maladie ordinaire à compter du 1er janvier précédent n’est pas entachée d’illégalité au regard de sa rétroactivité. 18.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402468_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par suite, la décision datée du 29 février 2024 plaçant Mme D... en congé de maladie ordinaire à compter du 1er janvier précédent n’est pas entachée d’illégalité au regard de sa rétroactivité. 18.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409849_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
s'est efforcé de tenir compte du niveau de vulnérabilité des jeunes se présentant à lui pour la mise à l'abri ; qu'il a ainsi été tenu compte de l'état de santé du requérant dans la détermination de la date
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204551_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de fin du CITIS fixée au 23 mai 2022, dont aucun des visas de la décision attaquée ne permet de comprendre pourquoi cette date a été retenue : * la fixation de cette date est en contradiction avec le
Source officielle12ème Chambre
DTA_2106780_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
verser la somme de 54 558,14 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2020 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis ; 4°) subsidiairement, à défaut de fixation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300162_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En tout état de cause, ainsi que le fait valoir la présidente de l'université de Poitiers, la fixation d'une telle date de " promouvabilité " a pour objet de permettre à l'administration d'apprécier si
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216834_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Nantes, représenté par Me Samyn, demande au juge des référés : 1°) de rejeter la demande d'une nouvelle expertise médicale complète de Mme A ; 2°) d'ordonner un complément d'expertise limité à la fixation
Source officielle7ème chambre
DTA_2311814_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B a contesté les conclusions de l'expert quant à la fixation de cette date. Le 19 juillet 2022, M. B a saisi l'AP-HM d'un certificat de rechute.
Source officielle7ème chambre
DTA_2311826_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B a contesté les conclusions de l'expert quant à la fixation de cette date. Le 19 juillet 2022, M. B a saisi l'AP-HM d'un certificat de rechute.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110668_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle soutient que : - la décision du 18 juin 2021 est entachée d'illégalité dès lors qu'en fixant à la date du 15 mai 2020 la consolidation de son état de santé et la date à partir de laquelle les arrêts
Source officielle2ème chambre
DTA_2205200_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
santé jusqu'au 18 octobre 2022 étaient de nature à les placer dans l'impossibilité de soulever certains moyens jusqu'à cette date et, partant, à justifier de fixer une nouvelle date de cristallisation
Source officielle7ème chambre
DTA_2007670_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
à l'hôpital d'instruction des armées de Lavéran le 12 août 2017, il est en droit de prétendre à la réparation intégrale de ses préjudices ; - une expertise complémentaire est indispensable à la fixation
Source officielle2ème chambre
DTA_2305678_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
’article 4 du même décret : « Le ou les entretiens préalables prévus à l'article 2 portent principalement sur : / 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; / 2° La fixation
Source officielle7ème chambre
DTA_2109581_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de leur fils A, représentés par Me Portehault, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'ordonner une nouvelle expertise contradictoire notamment à l'effet de fixer la date
Source officielle8ème chambre
DTA_2203443_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
La fixation d'une telle date est sans incidence sur l'imputabilité au service des arrêts et soins postérieurs, cette imputabilité n'étant subordonnée qu'à l'existence de troubles présentant un lien direct
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205570_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
imputable au service et l'a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 22 janvier 2021 au 4 février 2021, du 15 février au 21 mars 2021 et du 25 mars au 7 juin 2021 et a fixé la date
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101981_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
31 décembre 2019 précité : " Le ou les entretiens préalables prévus à l'article 2 portent principalement sur : / 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; / 2° La fixation
Source officielle3ème chambre
DTA_2300510_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
La commission de réforme, dans son avis du 14 janvier 2022, a estimé que les pièces médicales produites par le requérant ne remettaient pas en cause l’analyse du médecin expert et a confirmé la fixation
Source officiellePage 10 sur 882