, que la procédure effectuée par leur futur employeur visant à déposer une demande d'autorisation de travailler au bénéfice des requérants en est au stade de la publication préalable de l'offre d'emploi

C demande l'annulation de la décision attaquée.

suffisamment motivée ; - elle n'a pas été invité à présenter préalablement ses observations ; - la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

dont elle se prévaut et dès lors qu'elle ne justifie pas d'une compétence ou d'une expérience professionnelle particulière pour l'emploi promis, pas entaché la décision de refus de délivrance d'un titre

Selon l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent

motivé sa décision.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de rejet de la réclamation préalable : 2.

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que les décisions attaquées ont pour effet de le priver de la possibilité de venir travailler en France alors qu’il a trouvé un employeur

Les requérants produisent plusieurs attestations ou documents établis avant les arrêtés contestés ou pour certains après ces décisions, en particulier une pétition initiée en décembre 2021, par des proches

Puis, par une décision du 24 mars 2022, la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet, et d'autre part, confirmé la décision initiale de l'inspectrice du travail.

Puis, par une décision du 24 mars 2022, la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet, et d'autre part confirmé la décision initiale de l'inspectrice du travail.

Puis, par une décision du 24 mars 2022, la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet, et d'autre part confirmé la décision initiale de l'inspectrice du travail.

Puis, par une décision du 24 mars 2022, la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet, et d'autre part confirmé la décision initiale de l'inspectrice du travail.

Puis, par une décision du 24 mars 2022, la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet, et d'autre part confirmé la décision initiale de l'inspectrice du travail.

Puis, par une décision du 24 mars 2022, la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet, et d'autre part confirmé la décision initiale de l'inspectrice du travail.

à un autre employeur, d’une entité économique autonome, conservant son identité, et dont l’activité est poursuivie et reprise par le nouvel employeur, et non du seul fait de la perte, au profit de ce

L’article R. 8122-4 du même code précise que : « Les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de

Le point 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que par une décision du 17 septembre 2020, que le requérant n'indique pas avoir contestée, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation